Le Comité considère qu'au-delà des coûts effectifs en termes monétaires cette pratique soulève la question de la responsabilité des agents certificateurs.
审计委员会认为,除了以金钱计算的实际成本外,这种做法还涉及到的责任问题。
À l'issue de la procédure, le tribunal municipal de Zagreb a reconnu que la totalité du temps passé en détention devait être comptabilisée aux fins de l'évaluation du préjudice moral, mais a contesté le montant de l'indemnisation demandée par l'auteur.
在Zagreb市法院的审理之后,法院确认被拘留的整个时间,应作为计算非金钱损失索赔的基础,但对于提所要求的赔偿金额有不同意见。
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