4.Les responsables de la Mission examineraient l'état d'avancement des achats sur une base mensuelle et relanceraient les fournisseurs afin de garantir la livraison en temps voulu des biens et services commandés.
5.Un accord de distribution spécifiant les conditions dans lesquelles les parties feraient affaire et obligeant l'acheteur à commander une quantité déterminée n'a pas été jugée suffisamment précis car il ne fixait pas une quantité spécifique.
6.Anchor Fence affirme qu'en raison de l'invasion et de l'occupation illégales du Koweït par l'Iraq, elle n'a pas pu livrer une partie du fil commandé par Chain Link ni recevoir le paiement correspondant, d'où un manque à gagner.
7.En outre, les marchandises commandées sur l'un quelconque de ces sites Web pouvaient être livrées à partir d'entrepôts destinés à approvisionner une région particulière qui étaient situés physiquement dans un pays autre que ceux liés aux noms de domaines considérés.
8.Dans la pratique, une partie pourrait se rendre compte seulement à un stade ultérieur qu'elle avait commis une erreur, par exemple lorsqu'elle recevait des marchandises d'un type différent ou en quantité différente de ce qu'elle avait eu initialement l'intention de commander.
9.Toutefois, la simulation budgétaire ne suffit pas pour créer un système de planification plus réaliste et contrôler le respect des calendriers d'exécution des projets, qui dépend d'autres facteurs tels que, par exemple, les retards de livraison des biens et services commandés.
10.En outre, les marchandises commandées sur l'un quelconque de ces sites Web pouvaient être livrées à partir d'entrepôts existants pour approvisionner une région particulière pouvant être située physiquement dans un pays autre que ceux liés aux noms de domaines en cause.
11.La Cour suprême a déclaré que, d'après les dispositions de la CIVM, la livraison de marchandises différentes de celles qui ont été commandées doit être considérée comme une livraison de marchandises non conformes, indépendamment de la gravité du défaut de conformité.