Aux fins de l'introduction du service à temps partiel chez les militaires, l'article 30a inclut l'autorisation de promulguer des ordonnances.

为了在军队内部建立起兼职服役制度，《军人机会均等法案》第30a条规定了颁布权利。

L'article 8 a trait au comportement mené sur instructions d'un organe de l'État ou sous la direction ou le contrôle d'un tel organe.

第8条处理按照一国家机关或在其指示或控制下实施行为。

Depuis sa création, la Banque centrale du Kosovo a élaboré un cadre de règles et de politiques de supervision afin de mettre en œuvre son mandat.

从建立之初开始，科索沃中央银行就已经为执行而建立了管理规则和政策框架。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

书目是在违法或滥用权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入所有明确法律权利。

Le Comité monétaire et financier international a donc prié le Directeur général d'élaborer des propositions visant à assurer au Fonds des sources de revenu plus prévisibles et plus stables.

国际货币和金融委员会因此总裁研获得可预测稳定收入来源建议。

Parallèlement, le texte dit clairement que les instructions, la direction ou le contrôle doivent être en rapport avec le comportement qui est censé avoir constitué un fait internationalement illicite.

此外，据明确指出，、指挥或控制必须涉据说等于国际不法行为行为。

En général, lorsqu'il donne des instructions licites à des personnes qui ne sont pas ses organes, l'État n'assume pas le risque que ces instructions soient exécutées de manière internationalement illicite.

一般来说，一国在对不属于其机关人员发出时候，并不承担其将以国际不法行为方式执行危险。

Sur la base d'informations communiquées par l'Inspection du Travail, deux ordonnances seulement ont été formulées, à ce jour, en Estonie, au sujet de rémunérations inégales à travail égal ou équivalent.

根据劳动检查人员所掌握信息，到目前为止，爱沙尼亚只发布了两份关于同样或同等工作报酬不同。

En revanche, lorsque des personnes ou des groupes de personnes ont agi sous le contrôle effectif d'un État, la condition d'attribution sera néanmoins remplie même s'il n'a pas été tenu compte d'instructions particulières.

另一方面，若一些人员或团体在一国有效控制下实施了一些行为，即使特定被忽视了，却仍然符合将行为归于它条件。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁权利而采用六种基本补救办法：人身保护状、资料保护状、状和集体状、禁状、民事诉讼以公共民事诉讼。

Par ailleurs, des décrets et des décisions ministériels ont donné pour mission aux institutions nationales de préparer les réunions de suivi de la mise en oeuvre des textes signés dans le cadre des différents sommets, notamment Action 21.

此外，巴林和部长级决定已指示其国家机构举办会议以监测各次首脑会议所签署包括《21世纪议程》在内文书执行情况。

La Cour suprême et les Hautes Cours ont reçu compétence pour prendre des mesures appropriées sous forme d'ordonnances - de mandement, d'habeas corpus, d'interdiction, de quo warranto et certiori, etc. - contre toute décision administrative arbitraire et illégale.

最高法院和高等法院有权对专制或违法行政行为发布适当指示/命/书面命，包括书面、人身保护、诉讼中止、责问状和调取案卷状。

Ainsi, des questions pourraient se poser si, dans l'exécution d'instructions ou de directives licites, l'agent se livre à une activité contraire à la fois aux instructions ou aux directives reçues et aux obligations internationales de l'État qui les a données.

例，果代理人在执行合法或指示时候参加了一些违反或指示或国国际义务活动，便可能发生问题。

À l'issue de ces contrôles, 8 050 injonctions ont été adressées aux responsables de violations de la législation applicable au salaire minimal et les tribunaux ont été saisis de 5 367 constats aux fins de l'engagement d'actions administratives contre les auteurs de violations de ce type.

在这些检查之后，对应负责停止违反最低工资法做法人发出了8,050项，并向法院提出5,367项报告以便对违法者提起行政诉讼。

Il a donc été empêché de se plaindre auprès de l'inspecteur officiel qui était tenu, en tout état de cause, de ne pas «entraver la gestion ou la discipline dans le centre de détention ni donner d'instructions au personnel ou aux détenus du centre».

因此，他被剥夺了向官方查访员提出申诉机会，无论，他不能“干涉改造中心纪律处分，或者对改造中心工作人员或囚犯发布任。”

Nous estimons que le projet de résolution du Mouvement des pays non alignés n'aurait donné de leçons ni aux Palestiniens ni aux Israéliens, mais aurait chargé le Secrétaire général d'établir des contacts avec les parties dans le but de parvenir à une formule mutuellement acceptable en vue d'un mécanisme visant à protéger la population civile.

我们认为，不结盟运动决议草案本不会给巴勒斯坦人和以色列人施加，而是会指示秘书长同各方建立接触，以为建立一种保护平民机制而制订一项相互接受方案。

Le Service d'investigation des plaintes traite les affaires qui lui sont soumises par des parties prenantes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Il examine les plaintes conformément au Règlement des prisons (chap. 234A) et au Règlement intérieur de l'administration pénitentiaire, en tenant compte de sa Déclaration sur son objectif à long terme, sa mission et ses valeurs.

调查组会处理所有由部门转介其他人士或机构提出个案，并确保在过程中遵守《监狱规则》(第234A章)以惩教署常务和程序规定，从而体现署方在“抱负、任务价值观宣言” 18 内表现精神。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件审理应取决于它自己实际情况，尤其是得到与行使指挥或控制，以被指挥特定行为之间关系，在第8条案文中，“”、“指挥”和“控制”三个用语是分离性；光是证明了其中任一个，还是不够。

Le Comité relève que, selon l'auteur, le conseil de M. Ashurov a demandé au tribunal, entre autres, d'accorder l'attention voulue aux allégations de torture, de laisser à la défense suffisamment de temps pour étudier le dossier de l'affaire avec l'aide d'un interprète, d'ordonner aux autorités chargées de l'enquête de traduire l'acte de mise en accusation, et d'entendre les témoins à décharge.

委员会注意到，提交人认为，他儿子律师，除了其他事项以外，要求法院适当地调查了酷刑声称，容许辩护方有充分时间在口译员帮助下研究本案卷宗，调查机关将起诉书译成塔吉克文，讯问辩护方证人。

5 En ce qui concerne la deuxième phrase de l'article 40.1.1 qui a été proposé, le Groupe de révision considère que la référence actuelle à « dans ses lois et décisions » est trop restrictive et que l'État devrait non seulement être tenu de respecter le principe d'égalité, mais devrait également pouvoir tenir compte, le cas échéant, de différences pertinentes, même si cela n'a pas été explicitement prévu par la loi.

5 关于议第40.1.1条第二句话，审查小组认为“在爱尔兰各项立法中”现有提法局限性太大；国家不应局限于有关平等，还应该许可在适当情况下顾有关区别，尽管这项规定尚未获得立法认可。