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En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州有权就其职权范围内问题制定法律。

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En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后项法律也不属于职权范围,已就此通知了主席。

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La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和职权范围内其他此类措施,以解决各社区关切问题。

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Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大职权范围,最后实现员由直接普选产生。

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Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这条款界定为国家当局管辖下,各领地可通条款,这条款在各省将属于法国职权范围之内。

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Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号决和《宪法框架》法律,并宣布他认为超出职权范围各项决无效。

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La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门问题,是为协助执行该会《行动纲领》而建立网络职权范围部分。

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La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力全国性法令,因为这是普通犯罪行为,应在各地方职权范围内解决。

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L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山职权范围内(第19条),《宪法章程》规定了应如何通关于符合欧洲联盟标准移民与庇护、签证制度及统管理边界政策法律和其他规章。

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La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下实表示担忧:挪威批准国际条约越来越多,挪威职权范围日益削减,因而挪威代制政府制度日益被削弱。

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La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了以新职权,授权三分之二票数选举最高法院法官、宪法法院法官、司法委员会成员、总检察长以及监察专员。

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L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方外部对南非职权范围以内强加准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非宪法规定和程序,违背南非国家利益或侵犯其主权。

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Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团再警告,说这种行动超越了职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这立场,但成员仍然在7月28日进行了表决,建对《宪法框架》提出38项修订计划,并将这转交秘书长特别代表认可。

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La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表百(100)名员组成,员由直接普选产生,职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由自由行使。

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