Cet amendement devrait entrer en vigueur après que le Président du Tribunal aura pris les décisions judiciaires nécessaires, qui devront ensuite être soumises au Conseil législatif au titre d'une procédure "d'approbation négative".
政划是待首席法官制订所需法庭规则,并交由立法会以“不反对及不提出修订议程”通过后,才开始施行该等修订。