L'émission d'actions au porteur relève de l'Office pour l'activité économique internationale des Seychelles (SIBA).

无票问题属于塞舌尔国际商业局的责任范围。

Les sociétés commerciales internationales exerçant leurs activités aux Seychelles peuvent émettre des actions au porteur.

塞舌尔境内营业的国际商业公司可以发行不票。

Les titres au porteur doivent être enregistrés et la Fédération en conserve une copie.

无票将进行登，票复印件将交联邦保存。

Les autorités ont aidé les fournisseurs de services à identifier les véritables propriétaires des actions au porteur.

际上，国家助服务供应商查找无票受益权人。

Bien que la Commission des services financiers n'ait pas interdit les actions au porteur, elle a décidé de restreindre leur mobilité.

尽管金融服务委员会尚未禁止无票，但是已经决定限制这类票的流动性。

Les actions au porteur rendent difficile l'identification des propriétaires effectifs et, pour cette raison, elles peuvent servir au financement d'actes terroristes.

很难确定无票之际拥有人的身份，因此，此种票可用于助恐怖主义者筹资。

Les actions au porteur sont en cours de réexamen, en application de l'engagement pris envers l'OCDE quant aux accords pour l'échange d'informations.

遵照经合组织关于交换资料议的保证，对不票进行审查。

Cet amendement dispose aussi que les fournisseurs de services doivent conserver des informations concernant les propriétaires effectifs de toutes les parts au porteur.

修案还规定，所有无票受益权人的资料由服务供应商保存。

Certains centres financiers offshore autorisent l'émission d'actions au porteur, tandis que d'autres conservent le principe des titres nominatifs, mais sans obligation de tenir un registre public des actionnaires.

有些境外金融中心可能采用不票，另一些境外金融中心采用票，但是都没有公开的东登表。

L'article 32 donne au gouvernement le moyen de saisir des actions au porteur et donne à la personne ou à la société concernée le moyen de contester cette décision.

第32节为政府扣押无票和对当事人或公司的决定提出质疑提供了办法。

Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.

就证券尤其是票而言，它取决于这种限定条件是否适用和多大程度上适用的发行人所地法律。

Les organismes habilités doivent également faire preuve de discernement lorsqu'ils nouent des relations commerciales, quelles qu'elles soient, avec des sociétés dont le capital est en quasi-totalité constitué d'actions non enregistrées.

“认可机构”与资本中主要部分为不票的公司建立任何关系时，亦须特别谨慎。

Il est interdit aux institutions financières exerçant une activité bancaire nationale ou offshore d'émettre des actions au porteur et de telles actions ne peuvent être émises par une société actionnaire de l'institution financière.

从事国内银行业务或非国内银行业务的金融机构不得发行不票，任何公司是金融机构的东，不得发行不票。

Il est aussi à prévoir qu'avec la révision des dispositions concernant les actions au porteur, les noms des propriétaires de ces actions seront connus de l'agent déclaré, ce qui permettra de procéder à l'identification des clients.

此外，预期随着无票规定的修改，注册代理人将知悉无票持有人的姓，以便能够对客户的身份进行核查。

Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.

大多数国家将最高度的流通性归于无证券证书如无债券或无票以及归于空白背书的证券。

Lorsque des sociétés commerciales internationales et d'autres entités ont mis en circulation des actions au porteur, quelles procédures ont été mises en place pour que ces établissements financiers confirment que les propriétaires effectifs de ces comptes ne sont pas des terroristes?

如果国际商业公司和其他体发行的无票，贵国有何种程序使金融机构核这些账户的受益所有人不是恐怖分子？

L'Office pour l'activité économique internationale s'est prononcé en faveur de l'inscription des nom et adresse de la personne à laquelle les actions au porteur sont émises ou transférées, du nombre d'actions au porteur dans chaque classe et chaque série et de la date de l'inscription au registre.

塞舌尔国际商业局已决定登无票发放对象或转让对象的姓地址、所持无票的每一等级和系列号码以及有关人士姓登入册之日期。

5 Dans le contexte de l'application effective du paragraphe 1 de la résolution, les Bahamas pourraient-elles faire savoir au Comité si le processus de rappel d'actions au porteur et de leur mise au nominatif, comme indiqué à la page 5 du rapport complémentaire, a été mené à bonne fin?

5 为有效执行决议第1段，请巴哈马通知反恐怖主义委员会，是否已完成补充报告第5段报告的工作，即收回不票，由票取而代之。

Le Comité serait également obligé aux Bahamas de l'informer des précautions prises par les autorités compétentes pour vérifier les actions au porteur en vue de s'assurer qu'aucune n'a été émise à des terroristes, à des organisations ayant des liens avec des terroristes, à des organisations signalées ou interdites par le Conseil de sécurité de l'ONU à d'autres organisations ou États.

此外，巴哈马可否说明有关当局采取了哪些预防措施来核查不票，以确保不向恐怖分子、有恐怖主义联系的组织、联合国安全理事会通知/禁止的组织`、其它国际组织或国家发放任何不票。