Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协会并未透露任何关于诉讼的细节问题。
Le Chief Justice n'était pas partie à la procédure et n'en a pas été averti.
该首席法官既不是这场诉讼的方，也不没有收关于这场诉讼的通知。
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于起诉讼的诉讼时效，年看来过短。
Le résultat de ces procédures était incertain.
这法诉讼的结果尚不清楚。
On trouvera quelques exemples d'affaires en cours dans les paragraphes qui suivent.
下目前法诉讼的子。
Telles sont les affaires sur lesquelles la Cour a actuellement engagé des poursuites.
这是法院目前正在诉讼的案件。
L'audience est la phase cruciale et l'aboutissement de la procédure.
庭审是诉讼的中心和高潮阶段。
Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.
所作裁断应通知参加诉讼的所有各方。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼的起，耗资不菲。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
La phase écrite de la procédure a pris fin lors du dépôt des réponses.
诉讼的书面阶段在交答复状时即告结束。
C'est généralement la police qui déclenche les poursuites pénales.
通常，起刑事诉讼的责任在警方。
Ils avaient qualité pour être parties à l'instance et étaient des parties indispensables.
他们是诉讼的必然和适当的当事方。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此，被告请求法庭下达中止诉讼的命令。
Des frais de voyage supplémentaires sont également facturés à chaque interruption du procès.
在诉讼的每个间歇期间还申报额外旅费。
Le droit des particuliers à participer à la procédure judiciaire devrait également être protégé.
受害个人参加法庭诉讼的权利也应受保护。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.
刑事诉讼的般规则也适用于这罪。
C'est encore, pour l'essentiel, sur la base de dépositions orales que des poursuites sont engagées.
口头证据和证人仍是出诉讼的基石。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被用作不对案件起诉讼的理由。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉讼的受害者应有权请师代表出庭。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起讼限制性规定取决于讼总。
Vous ne connaîtriez pas un endroit où on peut déposer les affaire après?
- 您不知道之后可以提起讼地方吗？
C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.
这就是我们针对绑架和扣押提起刑事讼原因。
Un homme : Vous avez suivi le procès d'Yves Boisson?
有关注伊夫博松讼吗？
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组目是，给民事讼被审判者提供唯一门户。
En anglais, on retrouve le verbe to advocate et le nom advocate, le défenseur d’une cause
英语中我们可以看到动词advocate，名词advocate，某一讼案件辩护人。
Ce statut intermédiaire entre témoin et mis en examen n'implique pas un abandon des poursuites.
这种介于证人和被起者之间中间地位并不意味着讼程序放弃。
Ce sont des intermédiaires litigieux problématiques qui se connaissent.
他们是相互认识有问题讼中介。
On s'occupe des justiciables les plus vulnérables de France.
- 我们照顾法国最弱势讼当事人。
Ce genre de décision ne peut pas être prise sans un véritable procès en justice.
如果没有真讼，就无法做出这种决定。
200 travailleurs ont gagné leur procès contre leur employeur.
AS：200名工人赢得了对雇主讼。
Ce procès qui nous est fait à intervalles réguliers est très injuste.
这种定期向我们提起讼是非常不公平。
Le don était irrévocable, la plainte de Carrouges était perdue avant même d'avoir été défendue.
此次捐赠不可逆转，卡鲁日讼甚至未等到辩护便已败。
Il est accusé d'agressions sexuelles dans une action collective rendue publique, ce mardi.
他在周二公开集体讼中被指控性侵犯。
Selon les avocats de la défense, les cas ne pouvaient pas faire l’objet lundi d’une procédure rapide prévu auparavant.
辩护律师表示，这些案件不可能成为周一预先计划好快速讼主题。
Une action judiciaire est en cours contre le groupe Casino, notamment portée par ces indigènes d'Amazonie.
针对 Casino 集团法律讼在进行中，特别是由这些亚马逊原住民提起讼。
Quel que soit votre litige, il est préférable de tenter un règlement amiable avant d’envisager l’issue judiciaire.
不管提起什么类型讼，在考虑司法手段之前，您最好尝试与对方和解。
AC : Cette loi qui permet ces poursuites a souvent été utilisée pour faire taire les opposants politiques.
AC：允许这些讼法律经常被用来压制政治对手。
Actuellement, dix d'entre eux sont à un stade ou à un autre de la procédure devant la Commission militaire.
目前，其中十人处于军事委员讼程序某个阶段。
L'accord entrera en vigueur après des procédures juridiques dans les deux pays, a indiqué le ministère.
该部表示，该协议将在两国法律讼后生效。
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划词翻译
详细解释
怎么做？ 
方，也不没有收
关于这场
起
法
子。
讼
。
讼
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