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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.

已通过有关些公约的条款和规定。

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Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

在任何情况下,国王中关于司法判决机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。

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Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.

还应该指出,上第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务的人,处以刑事惩罚。

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