La question n'est pas simplement que le marché des conventions de rachat fonctionne bien.
问题并不简单的是回协议市场是一个运行良好的市场。
Les autres solutions juridiques sont les transferts de propriété des valeurs; les autres solutions fonctionnelles sont notamment les contrats de mise en pension (“repo”) qui sont très fréquemment employés, en raison probablement de l'absence de formes modernes appropriées de nantissement.
法律备选办法指所有权的担保转移;功能备选办法包括出售附有回条件的协议(“repos”),这种协议用得非常经常——也许因为缺乏适当的现代质押方式。
À l'opposé, on note que les accords assortis de prêts et de rachats de titres, qui aboutissent à un transfert de propriété sans transfert des attributs économiques d'un investissement, semblent poser des problèmes analogues quant à l'identification du « détenteur fiscal » d'une position.
反过来看,有人说,证券的出借和回安排转让了一项投资的法定所有权,但保留其经济属性,看来对如何确定一项个头寸的“应缴税”也带来了类似的问题。
La Sentence partielle concernant la licéité de la reprise des actions détenues par des personnes privées a confirmé récemment que la Banque des règlements internationaux était l'exemple d'une organisation internationale créée par des États mais dont les membres étaient les banques centrales des parties contractantes et non les États eux-mêmes.
最近,《国际清算银行回私有股票案裁决书》 肯定指出,国际清算银行就是一个各国集合起来成立一个国际组织的实例,但其成员不是缔约国本身,而是缔约国中央银行。
Outre les prescriptions qui viennent d'être citées, on a signalé également d'autres exigences plus lourdes qui sont imposées par la plupart sinon tous les supermarchés, notamment les primes de référencement (inscription au catalogue), les conditions de paiement défavorables, l'exigence de rachat des invendus et les déductions sur recettes afin de compenser la freinte.
除了上述要求之外,还报道了大多数――即使不是所有――超级市场提出的其他各种繁重要求,包括箱位费、不利的付款条件、要求回未售出的商品并减少回扣以抵消损耗。
Les accords de vente et de rachat (autres que les transactions d'échange) en vertu desquels le vendeur consent au même moment à racheter les mêmes produits à une date ultérieure, ou donnant au vendeur une option de rachat ou à l'acheteur une option de vente lui permettant d'exiger le rachat des biens par le vendeur.
销售和回协议(互惠信贷交易除外),在这种情况下卖方同时同意在以某一日期,或在卖方有买选择权进行回,或买方有售卖选择权要求该货物的卖方回时同样的货物回。
D'une manière générale, les pays en développement n'offrent guère de possibilités d'investissement sous la forme de multiples entreprises naissantes dotées d'un fort potentiel de croissance et la seule possibilité de sortie consiste d'ordinaire à revendre la participation aux initiateurs du projet, ce qui ne permet pas d'en retirer des bénéfices comparables à ceux que procure la cotation en bourse ou la cession à des investisseurs stratégiques.
通常发展中国家缺乏潜在的投资机会(即大批具有强大发展潜力的新公司),抽资的可能性常常仅限于由原促销人回,这样,所获利润就大大低于上市或通过向战略投资进行商业销售获得的利润。
D'autres pratiques consistent à allonger les délais de paiement de 15 jours par rapport à l'échéance convenue; à modifier les normes de qualité convenues sans préavis suffisant; à obliger les fournisseurs à racheter les marchandises invendues et à déduire les marchandises retournées pour compenser les pertes (frais de mévente); à exiger des paiements ou des rabais non liés au coût, parfois rétrospectivement, et à prélever des frais ou à modifier des accords sans préavis suffisant.
其他做法包括比商定的条件延迟付款15天;不及时通知就改变商定的质量标准;要求回未售完的产品并减少回扣以抵消损耗(损失费用);强索与成本无关的付款或折扣,有时采取追溯方式;不适时通知就强收费或改变协议。
Le terme « contrat financier » désigne toute opération au comptant, à terme, à option ou swap portant sur des taux d'intérêt, matières premières, devises, actions, obligations, indices ou tout autre instrument financier, toute opération de rachat ou de prêt sur titres, toute opération de dépôt et toute opération analogue à l'une des précédentes, effectuée sur les marchés financiers et toute combinaison de ces opérations ainsi que toute garantie ou facilité de crédit liée à l'une ou l'autre des opérations visées ci-dessus.
“`财务合同'系指任何现货、适期外汇、期货、期权或互换交易,涉及利率、商品、货币、证券、债券、指数或任何其他金融手段、任何回或证券贷放交易、任何押金交易和在金融市场进行的任何类似上文所指的任何交易的其他交易和上述各种交易的任何结合,以及与上述的任何交易有关的任何抵押或信贷支助。
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