Les modalités possibles de financement peuvent être particulièrement importantes lorsque les actifs de la masse sont insuffisants.
当破产财产资产不足以提供这些经费时,解决所需经费方式可能具有特别重要意义。
Les suspects et les accusés dont le patrimoine est inférieur à ce chiffre mais supérieur à 10 000 dollars sont réputés être « partiellement indigents », et ceux dont le patrimoine est inférieur à 10 000 dollars sont réputés indigents.
涉嫌人或被告人如果拥有资产低于这个门槛,但高于10 000美元,属于半贫穷,那些资产不足10 000美元则被定为贫穷。
Lorsqu'une amende frappe une entité sans personnalité juridique, ce sont les actifs de celle-ci qui sont directement atteints et, si ces actifs sont inexistants ou insuffisants, ce sont les associés qui sont solidairement responsables, chacun dans ses biens.
在罚金适用于不具有法人资格实体时,直接以该实体共有资产承担责任,如果没有这种资产或资产数不足,则以各伙人资产承担共同责任。
Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations frauduleuses si elles ont lieu alors que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.
例如,似乎是优惠交易更可能是欺诈性交易,如果此类交易发生在债务人接近破产时,或如果它们留给债务人资产不足以开展它业务时便是如此。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。