Les cas dans lesquels des poursuites sont engagées ne sont pas enregistrées séparément.
诉案件没有单独记录。
Cette loi ne crée pas d'obligation d'extrader ou de poursuivre.
该法未构成引渡或诉义务。
Nous avons identifié six individus à poursuivre.
我们查明了将要诉6个人。
Certains États ont surmonté d'autres obstacles majeurs à l'engagement de poursuites.
一些国家战胜了诉其他重大障碍。
Les personnes mises en accusation doivent être traduites en justice.
那些受到诉人也应当绳之以法。
Le Procureur général n'a toujours par rendu de décision concernant la plainte.
检察官至今仍未签发有案诉。
Les infractions dont les prévenus sont poursuivis sont passibles de la peine de mort.
这些被告被诉罪行可处死刑。
Toutes les personnes inculpées doivent rendre compte de leurs actes.
所有被诉人必须为其行为负责。
Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.
检察官办公室于分别诉请求。
Cela permettrait de réduire à quelques dizaines le nombre de prévenus.
这将使受诉人数限于几十人。
Certains de ces fugitifs sont des inculpés de haut rang qui doivent être jugés.
这些逃犯中有些是应受诉高级被告。
Quinze des fugitifs faisant l'objet d'un acte d'accusation sont toujours en liberté.
被诉逃犯中有15名依然在逃。
Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.
调查委员会并不是刑事诉替代品。
Le nombre d'inculpations contre les agresseurs est toutefois négligeable.
可是对虐待者诉人数却寥寥无几。
Avec l'apport de ressources humaines supplémentaires, le rythme des poursuites s'est accéléré.
在增加人力资源以后,诉步伐加快。
Plusieurs cas ont été cités dans les médias suite à des accusations de maltraitances sexuelles.
媒体报导了一些对性虐待诉案例。
Ses recommandations relatives aux poursuites en justice ne vont pas assez loin.
委员会提出有诉建议还不充分。
Elle ne peut pas être traitée comme un sujet traditionnel uniquement.
引渡或诉义务不能看做只是一个传统专题。
Parmi ces points figurait l'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).
引渡或诉义务列在所提出问题中。
De nombreux suspects de crimes de guerre déjà inculpés voient également ce qui les attend.
很多被诉战争罪行嫌犯也看到厄运即将临头。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une copie de votre dépôt de plainte vous sera demandée.
您需准备一份起诉书的复印件。
Une mouvance qui inquiète de plus en plus le parquet antiterroriste.
越来越担心反恐起诉的运动。
C'est la raison de sa deuxième mise en examen.
这就是他第二次被起诉的原因。
C'est le sixième complice présumé à être mis en examen.
他是第六名被指控被起诉的同谋。
Un an après, où en sont les poursuites? - Ils escaladent les murs.
一年过去了,起诉的情况如何?- 他们爬墙。
C'est ça qu'on attaque en justice.
这就是我们起诉的。
Désormais, les 16 femmes connaissent le détail de leur mise en examen.
现在,这 16 名女性知道了她们被起诉的细节。
Comment cet adolescent mis en examen a-t-il pu se retrouver libre de ses mouvements?
这个被起诉的少年是如何发现己由行动的?
L'annonce de sa mise en examen a interrompu les programmes de toutes les chaînes américaines.
他的起诉书的宣布中断了所有美国频道的节目。
Mais ils ne risquent aucune poursuite.
但他们不会面临被起诉的风险。
L’un des principaux suspects des attentats du 13 novembre 2015 mis en examen à Paris.
2015年11月13日在巴黎被起诉的袭击事件的主嫌疑人之一。
D.Trump est en effet le 1er ex-président américain poursuivi par la justice fédérale.
D.Trump确实是第一位被联邦司法部门起诉的美国前总统。
Direction le Pakistan où l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif a été inculpéé pour corruption.
: 巴基斯坦前总理纳瓦兹 · 谢里夫因腐败被起诉的方向。
Ce sont les indications des suspects mis en examen qui ont orienté les fouilles.
- 这些是引导挖掘的被起诉嫌疑人的迹象。
Asia Bibi, c'est cette chrétienne qui était poursuivie pour blasphème, de comportement contraire à la religion.
Asia Bibi 就是这个因亵渎神明、违反宗教的行为而被起诉的基督徒。
Et il suffit, pour s'en assurer, d'étudier attentivement l'acte d'accusation, lu devant le conseil de guerre.
只细读军事法庭上宣读的起诉书,任何人都会确定上所言不虚。
Je pense qu’être accusé parce que j’ai fait mon devoir est absurde.
我认为因为尽职尽责而被起诉是荒谬的。
L'actualité en France, c'est la mise en examen d'un ancien ministre.
CL:法国的新闻是对一位前部长的起诉。
Des aveux qui pourraient à terme entraîner des poursuites contre celui qu'il idolâtrait.
这些忏悔最终能导致对他所崇拜的人的起诉。
De son côté, l'avocat du policier mis en examen s'est exprimé ce soir pour la 1re fois.
被起诉警官的律师今晚首次发言。
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