L'auteur en était le propriétaire d'appartements situés à Chypre qui avaient été cédés à bail à une agence de voyages pour être sous-loués à des tiers.
Il s'agit de la sous-location de logements en infraction aux règles municipales relatives à la colocation et en violation des conditions du contrat de location.
Le bail actuel n'impose plus de restriction quant à la proportion de l'espace que le Bureau peut sous-louer à d'autres organismes des Nations Unies et organisations apparentées.
Il affirme qu'il avait cédé les locaux, notamment tous les actifs et la jouissance de la patente, au premier requérant en sous-location en contrepartie d'une redevance mensuelle.
La loi sur les locations prévoit que les contrats de location et de sous-location expirent sur décision volontaire des parties ou sur décision judiciaire en précisant les causes d'expiration.
Il a également fourni l'original de listes des stocks énumérant les biens corporels confiés en sous-location au premier requérant, y compris des attestations signées par celui-ci indiquant qu'il en avait la garde.
Conformément à la loi sur la location des habitations, toute personne physique résidant de façon permanente en Lettonie ou ayant un permis de séjour permanent peut devenir locataire ou sous-locataire.
D'après la requérante koweïtienne, la requérante non koweïtienne a conclu un contrat de bail concernant les locaux de l'entreprise, mais les lui a confiés peu après en sous-location en raison de problèmes financiers.
Il ressort d'échanges de vues officieux avec le bailleur que celui-ci ne semble pas disposé à renégocier la limite de 25 % imposée aux organisations autres que l'ONU en matière de sous-location.
En vue d'établir la demande de patente, la requérante non koweïtienne et la requérante koweïtienne ont conclu un contrat de sous-location concernant les locaux pour qu'un bail puisse être joint au dossier.
Le Comité note que l'UNOPS a établi des prévisions de recettes sur trois ans concernant les sous-locations, d'où il ressort que le revenu annuel à ce titre serait en moyenne de 1,8 million de dollars.
On doit notamment nettoyer tout l'appartement, parce que comme on part pour plus d'un mois, on a décidé de sous-louer l'appartement pour économiser le loyer.
L'élu du Val-d'Oise aurait bénéficié jusqu'en janvier 2023 d'un logement social, sous-loué à sa soeur, tandis qu'il était déjà propriétaire de 2 appartements.
Mais derrière certaines annonces sur Internet, il y a une arnaque, car les propriétaires n'ont jamais voulu que leurs biens soient sous-loués à des touristes.
La croissance trimestrielle de ses ventes en ligne étant passée de 44 % à 7 % en un an, l'entreprise veut sous-louer plus de 10 millions de mètres carrés aux Etats-Unis, selon l'agence Bloomberg.
Une tendance qui n'a pas échappé à des arnaqueurs qui ont décidé de louer des appartements de luxe, mais pas pour les habiter: ils font de la sous-location de vacances sur le dos des propriétaires.
度还必须处理
同出租方
了非正式
判。
件犯罪行为在寻找助力，他
便
便在发生违规情况时掩盖踪迹。
选代表将在 2023 年 1 月之前从社会住房中受益，
些广告背后， 有
的房产
