Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
因此,这种转售/转道造的是伊拉克对科威特的入侵和接造的。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.
本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据,以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方的货物后来被转售/转道的索赔。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.
本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据,以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方的货物后被转售/转道的索赔。
En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.
关于将接因果关系要求适用于涉及原先运给伊拉克或科威特的当事方的货物在途中转售/转道的索赔的问题,小组对本次审查的索赔适用了下述规则。
En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.
至于接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特的当事方货物在途中转售/转道的索赔的适用问题。 小组对本次审查的索赔适用了下述规则。
Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.
小组应用早先的结论,即,伊拉克官员在伊拉克对科威特的入侵和期间的行为、军事行动以及科威特境内随后发生的社会秩序混乱接造买方或发运人转售/转道运输原先运给科威特当事方的货物。
Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,只要索赔人证明所涉与伊拉克入侵和科威特之间存在着因果联系,那么索赔的转道或未运出的货物无论是否转售,原则上都可以赔偿。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转道的货物提出的索赔必须有证据证明,发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和接造的。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票,其中要注明发运日期和货运目的地。
À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.
关于转道、存放或转售运往科威特的货物而产生的额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或转售费用),小组要求提供具体证据证明这些费用,如标有费用金额的发票和发生费用的日期。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转道的货物提出的索赔必须有证据证明,发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和接造的。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票,其中要注明发运日期和货运目的地。
Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.
这些据称发生于科威特,所涉货物或等待运往其它国家的买方,或运抵科威特但尚未交付科威特买方,或在运往科威特途中,被转道。
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