Bref, dans le schéma japonais, tous les PMA peuvent bénéficier de l'accès en franchise et de l'exemption des plafonds pour les produits visés.

简言之，根据日本办法，所有最不发达国家都有资格免于相关产品清单最高限额免税进口。

La suppression des quotas sur les importations de textiles dans les pays développés entraînera un déplacement des activités de ces zones vers d'autres secteurs.

因此，发达中国家市场取消对纺织品进口限额会把合格工业地区活动推到其他行业中。

Il faudrait, comme cela avait été proposé, accorder l'accès en franchise et hors contingentement à tous les produits des PMA aux marchés des pays développés.

发达国家市场给予所有最不发达国家产品免税和无限额进口倡议应予以落实。

Même pour les armes et munitions destinées aux forces de sécurité, la loi précise que leur importation est faite en fonction d'un contingent fixé annuellement (art. 15).

该法明文规，即使是武装队所用武器和弹药，也须根据每所限额进口（第15条）。

Ce décret prévoit pour son application la prise chaque année par le Ministre chargé de l'intérieur d'un arrêté pour fixer le contingent d'armes perfectionnées dont l'importation peut être autorisée.

该法令规，内政应每发布决，规准许进口武器限额。

Cet écart, mentionné à l'alinéa d) du paragraphe 1 correspond à la situation où des exportations excédant le niveau prescrit par le Protocole aux fins de consommation durant une période de 12 mois sont stockées durant cette période en vue d'être utilisées durant une année ultérieure comme produits intermédiaires sur le territoire national.

在第1(d)分段中列出偏离类型涉及以下情形：超出《议书》针对某一12个月时期规消费量限额进口量系用于为满足今后份国内原料需求而在该时期内予以库存。

La mise en place d'un instrument juridique visant à prévoir qu'un document indiquant la couverture de la responsabilité de l'auteur de la notification ou de l'exportateur en vertu du paragraphe 1 de l'article 4, ou de l'importateur en vertu du paragraphe 2 de l'article 4, du Protocole, accompagne la notification mentionnée à l'article 6 de la Convention.

建立法律手段以使提供说明议书第4条第1段所涉及通知者或出口者，或者第4条第2段所涉及进口者赔偿责任限额文件是公约第6条提及通知书一分。

La Pologne soutient également la proposition de l'Union européenne selon laquelle les membres de l'Organisation mondiale du commerce, y compris en premier lieu les pays industrialisés, devraient un an au plus tard après la conclusion de nouvelles négociations commerciales supprimer les tarifs douaniers à l'importation et les quotas concernant essentiellement toutes les exportations des pays les moins avancés.

波兰还支持欧洲联盟建议，即首先包括工业化国家在内世界贸易组织（世贸组织）成员应在结束新一轮贸易谈判之后一内，取消对基本上是所有最不发达国家出口品进口关税和限额。

Diverses suggestions ont été faites sur la manière dont ces pays pourraient surmonter leurs problèmes; on a suggéré notamment qu'ils pourraient regrouper leurs allocations annuelles de substances et importer en une seule fois, à un prix plus avantageux, un plus large volume de substances qu'ils pourraient stocker en douane, et sur lesquelles ils effectueraient ensuite des prélèvements dans les limites de leurs importations annuelles autorisées.

会上就此项问题提出了各种不同建议, 探讨如何使这些缔约方克服所遇到困难,其中包括总合其度需求量并把各项单一进口归拢为一笔较大数量,从而取得更为经济价位,然后将之储存在海关门,并根据其度进口限额逐步提用。

A sa vingt-quatrième réunion, le Groupe de travail à composition non limitée a examiné un projet de décision visant à veiller à ce que les Parties qui exportent des substances qui appauvrissent la couche d'ozone demandent aux Parties importatrices si les sociétés qui importent des substances possèdent des licences d'importation valides et si les quantités importées se situent dans les limites du quota d'importation de la Partie en question.

在其第二十四次会议上，不限成员名额工作组讨论了一项旨在确保那些出口消耗臭氧物质缔约方从进口缔约方寻求有关进口公司是否具备有效执照和许可、以及所进口消耗臭氧物质数量是否属于进口缔约方限额范围内资料决草案。

Les exportateurs penchent généralement pour l'adoption d'un pourcentage maximum d'éléments importés plutôt que d'un pourcentage minimum de valeur ajoutée, et ce pour deux raisons: a) il est plus facile de calculer la valeur des biens importés, laquelle peut être confirmée par les factures des fournisseurs (le schéma SGP de l'Union européenne contient des règles claires à ce sujet); b) le calcul de la valeur ajoutée est complexe car il faut différencier les coûts (si l'on en surestime certains, la valeur ajoutée locale sera sous-estimée) et les évaluer par unité de production.

出口商中有一种趋势，主张采用进口投入最高限额概念，而不采用最低当地附加值要求。 实行这种优惠方法有两个理由：(a) 进口投入价值计算较为容易，因为可用供货商发票佐证(在这方面，欧洲联盟普惠制办法规了明确规则)；和(b) 附加值计算比较复杂，因为它意味着适当区分成本(高估某些成本就必然低估当地附加值)，意味着根据生产单位估价单位成本。