La législation nationale est d'application pour autant qu'elle ne soit pas contraire à la Constitution.

内立法在不违反宪法范围内适用。

La loi sur l'éducation sexuelle a été déclarée anticonstitutionnelle.

规范性教育法律被裁定是违反宪法。

Fatima Mukadirova affirme que les documents religieux trouvés chez elle ne lui appartiennent pas.

根据《刑法》第159条，她被控从事违反宪法活动。

La Constitution Béninoise protège les droits de la femme et interdit à son encontre toute discrimination.

贝宁宪法保护妇女权利并禁止一切违反宪法歧视。

Les tribunaux ont décidé que toutes les formes de châtiment corporel sont interdites par la Constitution.

法院已经做出裁决，所有形体罚都是违反宪法。

Les dirigeants africains ont fait la preuve de leur détermination à s'opposer à toute forme non constitutionnelle de gouvernance.

非领导人已证明他们决心反对任何违反宪法治理形。

À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite que la Cour suprême ait récemment déclaré la diffamation blasphématoire inconstitutionnelle.

特别报告员对最高法院最近宣布亵渎神明是违反宪法为，表示欢迎。

Pendant cette année, ce dernier a enfreint à maintes reprises les dispositions de cette Constitution.

在这一年，美政府一再违反《宪法》规定。

Autre fait positif, l'arrêt par lequel la cour d'appel des Caraïbes orientales a jugé inconstitutionnelle la peine de mort obligatoire.

其他积极事态发展包括东加勒比上诉法庭作出了裁决，裁定强制性死刑是违反宪法。

La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.

她还指出，非关于反对违反宪法改换政府立场成为新榜样。

Il est habilité à examiner toutes les allégations de violations des libertés et des droits fondamentaux garantis par la Constitution.

监察员管辖权延及对于所声称违反宪法所尊崇基本权利和自由为调查。

Il a édicté des lois permettant au gouvernement d'espionner ses propres citoyens, en violation de la Constitution des États-Unis.

美颁布了使政府能够对其公民进秘密监视法律，这是违反美《宪法》。

Les dirigeants africains se sont engagés à ne pas accepter les dirigeants qui prennent le pouvoir par des moyens inconstitutionnels.

非领导人都承诺不接受以违反宪法手段掌权跻身于他们例。

L'arrestation de M. Infanda est survenue après qu'il ait publiquement critiqué plusieurs nominations à la tête de l'armée qu'il jugeait anticonstitutionnelles.

因凡达先生是在公开批评他认为对军方领导人提名违反宪法后被捕。

Aux termes de la Déclaration de Lomé, l'Union africaine s'oppose à tout changement de gouvernement inconstitutionnel dans ses États membres.

根据《洛美宣言》，2 非盟反对在非盟成员中进任何违反宪法改变政府为。

Le Liban s'oppose à l'installation permanente des réfugiés sur son territoire, car cela est contraire aux dispositions de sa constitution.

黎巴嫩拒绝接受难民以任何形在黎巴嫩永久定居下来办法，因为这将违反黎巴嫩宪法规定。

Un recours contestant la constitutionnalité de la Commission royale de lutte contre la corruption était pendant devant la Cour suprême depuis plusieurs mois.

指控肃贪委员会违反宪法案件已在最高法院待审几个月。

Ils affirmaient en particulier que la décision du commissaire d'autoriser les sikhs du Khalsa à porter le turban au lieu du feutre était inconstitutionnelle.

他们特别认为，高级专员决定允许卡尔莎·锡克头巾取代骑警帽是违反宪法。

Elle pourrait donc être considérée comme contraire aux articles 31 et 48 de la Constitution, qui reconnaissent expressément les droits définis dans la Convention.

因此，由于该法律第31条和第48条特地保证履该《公约》，该法律可能是违反宪法。

La constitutionnalité de l'ordonnance sur les médias et la légalité des mesures prises pour l'appliquer ont été contestées devant la Cour suprême.

有人在最高法院指控《媒体法令》违反宪法以及计划中执法动违反法律。