4.Il a été proposé d'ajouter, dans la recommandation 13 b) avant la conjonction “et”, le texte ci-après: “en s'y opposant, en y consentant ou, lorsqu'elle vise la liquidation, en demandant l'ouverture d'une procédure de redressement”.
5.En ce qui concerne l'article 2, il a fait observer que l'alinéa a) avait été remanié à la lumière des observations formulées, afin d'éliminer la confusion que pouvait entretenir la conjonction "et" utilisée dans la version antérieure.