Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.
Bear诉加拿大(总检察长)案涉及部长拒绝许可申请人为加拿大养恤金计划追补缴款。
Récemment, Israël a transféré à l'Autorité palestinienne 119 millions de dollars des recettes fiscales qu'il avait illégalement saisies, et les pays occidentaux et le Quatuor ont promis qu'ils reprendraient le financement de l'Autorité palestinienne (pour autant qu'elle ne favorise pas les intérêts du Hamas à Gaza).
最近,以色列向巴勒斯坦权力机构转交了它非法扣1.19美元税款,西家和四已承诺重新开始资助巴勒斯坦权力机构(至今,它尚未追补在加沙哈马斯利息)。
Il est apparu après enquête que de hauts responsables du Ministère des finances ont indiqué que les membres de l'Assemblée législative étaient mécontents parce que le Ministère avait commencé à déduire l'impôt sur le revenu de leurs indemnités parlementaires, et qu'ils avaient exigé une augmentation rétroactive de leur traitement, augmentation que le Ministère ne verse pas.
财政部高级官员指出,全过渡立法会议议员对财政部开始从他们津贴中扣除所得税之事感到不满,此外,全过渡立法会议议员要求追补财政部尚未支付加薪。
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