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Des exceptions soigneusement formulées à cette règle générale modifiée pourraient ensuite être prévues.

随后,可以根据条经修改的通则仔细规定例外条款。

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Pour formuler des règles générales, il importe bien évidemment de connaître la pratique des États.

为了制订通则,显然必须了解国家惯例,是至关重要的。

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Au cours de ses travaux ultérieurs, la Commission a, d'une manière générale, suivi cette procédure.

在此后的工作会作为通则遵循了一程序。

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Toutefois, d'autres membres ne se sont pas déclarés favorables à cette possibilité.

回想当时,一认为,至少在通则层次上可以统一用的规则。

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Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此,对《通则》的选择使用服从于关于《联合国销售公约》可用性的规则。

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Un tribunal a examiné les liens entre le paragraphe 2 de l'article 9 et INCOTERMS.

一家法院论及了第九条第(2)款和《国际贸易术语解释通则》之间的关系。

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Lorsqu'un accord est intervenu sur des Incoterms, ces derniers définissent souvent ces modalités.

如果约定用《国际贸易术语解释通则》的规定,则其规定常常就确定了面的内容。

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L'Incoterm pertinent stipulait que le risque de perte était transféré dès chargement à bord du navire.

有关的《国际贸易术语通则》规定,在货物越过船舷时损失风险即转移。

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Les règles exposées à la présente section du rapport tendent à garantir le respect de ce principe général.

本报告一节叙述的规则试图确保通则

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Il a été noté que les Principes étaient largement reconnus et avaient été appliqués dans de nombreuses situations.

有与会者指出《通则》得到广泛承认,已在各种情形下用。

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Une fois approuvés par le Conseil d'administration du PNUD, ces amendements prendront effet et l'Instrument amendé sera publié.

在开发计划署执行局批准后,修正就会生效,修正的通则将会公布。

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Par exemple, dans le cas d'entreprises cotées, les IFRS sont de plus en plus reconnues comme la norme.

例如,对于公开交易的公司来说,国际财务报告准则作为通则获得越来越多的承认。

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Conformément à cette décision de la Commission, le secrétariat a communiqué le texte des Principes à tous les États.

根据会的一决定,秘书处向所有国家分发了《通则》案文。

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Dans certains cas, celle-ci est tenue de régler au port d'expédition, comme le veulent les Normes commerciales internationales (INCOTERM).

在某合同,本组织有义务按国际贸易通则的规定在装运港付款。

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La notion d'intérêt légitime permet de tenir compte du contrat commercial (INCOTERMS), tout comme des éléments de fait.

通过“合法利益”一概念可以顾及商业合同(《国际贸易术语解释通则》(《国际商务术语》))以及实际情况。

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Cette commission élabore actuellement la partie générale du Code pénal et n'a pas encore commencé à analyser la partie spéciale.

刑法修订会目前正在起草刑法通则部分,尚未开始审议特别部分。

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Elle a noté que, conformément à cette décision, le secrétariat avait communiqué le texte des Principes à tous les États.

会注意到,根据一决定,秘书处将《通则》的文本分发给了各国。

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Quelques tribunaux se sont référés au taux d'intérêt indiqué dans les Principes d'UNIDROIT en matière de contrats commerciaux internationaux (article 7.4.9).

少数法院采用国际统一私法协会(私法协)国际商事合同通则(第7.4.9条)所规定的利率。

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Les documents qui doivent être ainsi remis sont généralement précisés dans le contrat, surtout lorsque celui-ci reprend l'un des Incoterms.

通常是由合同,特别是在合同包含《国际贸易术语解释通则的某一种条款的情况下,对应当移交哪单据加以规定。

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S'il y a eu perte matérielle, la personne peut aussi demander à être indemnisée conformément aux principes généraux du droit civil.

如果造成物质损失,还可以根据民法通则要求赔偿。

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