Aussi, la propagande haineuse, lors de la perpétration de toute infraction, est un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine.
同样,从事犯罪的仇恨动机,出于判决目的可作为重判因素考虑。
Elle a renvoyé l'affaire du quatrième défendeur, Taha Yassin Ramadan, devant la Chambre pénale du Tribunal pour qu'elle soit rejugée, en lui recommandant de prononcer une peine plus sévère que la peine d'emprisonnement à vie déjà infligée.
上诉分庭将第四名被告塔哈·亚辛·拉马丹的案子退还高等法庭重判,建议处以比已经宣判的无期徒刑还要严厉的刑罚。
Il promouvait en outre un programme souple visant à gracier certaines personnes conformément à la loi, notamment les malades incurables, à réexaminer les affaires dans lesquelles des peines extrêmement sévères avaient été prononcées et à procéder à un recensement des détenus à caractère social, lequel était en cours.
厄瓜多尔还在推动一项灵活方案,依法赦免绝症患者等人员,重审重判案件,开展囚犯社会普查,后者正在进行。
4 Pour ce qui est de la situation actuelle, l'État partie fait remarquer que l'Attorney des États-Unis a demandé à la cour de district de prononcer une nouvelle peine (de façon qu'il n'exécute pas de peine pour le délit de «faux témoignage» pour lequel l'extradition a été refusée).
4 于目前情况,缔约国提出,美国公诉人已请求美国地方法院对提交人进行重判(即取消以“被告时作伪证”这一不予引渡罪由所判定的刑期)。
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