En complément de ce contrôle effectué par les douanes françaises, il convient de noter qu'aux termes de l'article 12 de la loi no 1.162, modifiée, « tous les renseignements et documents relatifs aux transactions sur l'or, l'argent ou le platine, tels que la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et ouvrages d'or, d'argent ou de platine, achetés ou vendus, ainsi que les noms et adresses des personnes les ayant cédés et celles pour le compte desquelles les organismes financiers les ont achetés, doivent être inscrits sur un registre conservé pendant cinq ans ».

还应指出，为补充法国海关实施这项控管办法，经修1.162号法律12条规定：“关于金、金易所有资料和文件，例如买卖金、金物品和工艺品性质、数量、重量和成色以及卖方和金融机构代购买方姓名与地址，应登记造册并保存五年”。