Décision : rétrogradation, après renonciation au renvoi devant un comité paritaire de discipline.

放弃将案件提交联合委员会，然后降职。

Décision : rétrogradation, après renonciation au renvoi à un comité paritaire de discipline.

放弃将案件提交联合委员会，然后降职。

Dans le cas contraire, des sanctions disciplinaires ou administratives doivent être prises telles que rétrogradation et réprimandes ordinaires.

否则，将采取诸如降职或一般性斥责之类/政整肃措施。

Décision : rétrogradation à la classe inférieure sans possibilité de promotion pendant deux ans, sur l'avis d'un comité paritaire de discipline.

经联合委员会发表意见后，判处降职一级，年内无机会升级。

Parmi eux figurait également une loi sur les fonctionnaires de police, qui fixait des normes à respecter pour le recrutement de fonctionnaires de police, ainsi que pour leur promotion, leur rétrogradation, leurs pouvoirs et compétences, et d'autres questions de nature similaire.

这套法还包括《警察法》，其中确立了警察、晋升、降职、权力、责任等方面标准。

Les différentes mesures applicables dans le cadre d'un réexamen du statut, c'est-à-dire la révocation, la suspension provisoire, la rétrogradation, la réaffectation géographique et la perte d'avantages ou de mérites, doivent être mises en œuvre conformément, notamment, aux principes 17 à 20, relatifs aux mesures disciplinaires, à la suspension et à la destitution.

在第二种情况下，在审议过程中可适各种措施，比如，驱逐、临时停职、降职、地区调动或取消福利和奖励。

L'article 114 du Code pénal malagasy dispose que: «lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement aura donné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique».

马尔加什《刑法典》第114 条规定：“如果政府某个官员、公务员、或工作人员指使别人或自己犯下了某个专横或侵犯为，侵犯了个人自由、某个或几个公民公民权或《宪法》，他将受到降职刑罚”。

L'article 114 du Code pénal malagasy dispose: «Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement aura donné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution il sera condamné à la peine de la dégradation civique.».

马尔加什《刑法典》第114条规定：“如果政府某个官员、公务员、或工作人员指使别人或自己犯下了某个专横或侵犯为，侵犯了个人自由、某个或几个公民公民权、或《宪法》，他将受到降职刑罚”。

Il indique qu'aux termes de l'article 129 de la Constitution et de la loi sur le secteur judiciaire, tous les juges de la Cour suprême sont "nommés, promus, rétrogradés, mutés et révoqués par le Conseil supérieur de la magistrature", et que le Président de la Cour suprême, en vertu des mêmes règles, fait partie du Conseil supérieur de la magistrature.

他说，根据宪法第129条和《司法机构法》，最高法院所有法官“由高级司法委员会任命、提升、降职、调动或开除”，根据同样规定，最高法院院长是高级司法委员会成员。