L'ancienne qualification d'attentat à la pudeur a été reprise dans cette nouvelle qualification.
罪一旧的刑类在厄瓜多尔新立法中为新的“性罪”所替代。
L'article 226 du Code pénal définit explicitement les raisons spéciales de l'aggravation de la peine, qui s'appliquent de manière générique à tous les crimes contre la coutume, au nombre desquels figurent les situations décrites dans le paragraphe unique de l'article 216-À.
《刑法典》第226条明确规定了加刑的特殊原因,普遍适用各种有伤的罪行,其中包括第216-A条单立款所述的情况。
Elle a mentionné la création d'un Comité pour la lutte contre le sida en milieu scolaire, l'existence d'un budget pour l'alphabétisation des personnes en milieu rural et la répression des outrages et attentats aux mœurs pour protéger la santé sexuelle des jeunes filles.
她指出,已设立了一个学校防治艾滋病委员会,为农村人口扫盲安排了预算,还为保护少女性健康采取了制止有伤行为和罪行的措施。
Dans certains cas, dans lesquels des informations détaillées sur un astéroïde, telles que l'axe de rotation et la forme, proviennent d'autres sources (voir ci-après), les données d'imagerie infrarouge thermique permettent d'obtenir des renseignements précis sur la taille, l'irrégularité de la surface, l'inertie thermique et les propriétés du régolite.
在某些情况下,以从其他来源获得关小行星的详细信息,例如自旋向量和形状;用热红外数据以得出关小行星的大小、表面粗糙程度、热惯量和特性的准确信息。
Le viol et la tentative de viol, ainsi que le harcèlement sexuel peuvent faire l'objet d'une plainte sur le fondement des dispositions du Code Pénal relatives au viol et aux attentats aux mœurs avec la circonstance aggravante liée à la qualité de leur auteur (personne qui abuse de l'autorité de ses fonctions pour le harcèlement sexuel).
根据《刑法》中有关强奸和妨碍行为的规定,强奸、强奸遂以及性骚扰行为将遭到起诉,当事人用其身份(借用职权之便进行性骚扰)的犯罪情节加重。
De même, sous le titre Crimes contre la coutume, (art. 217 du Code pénal), la disposition sur la séduction considère comme un acte criminel - punissable par 2 à 4 ans d'emprisonnement : la séduction d'une femme vierge de moins de 18 ans et de plus de 14 ans et le fait d'avoir des relations sexuelles avec elle, en profitant de son inexpérience ou de sa confiance justifiable.
还是在“有伤罪”的标题下,法典关诱奸问题的第217条认为以下行为属犯罪,并判处2-4年的监禁:用对方缺乏经验或正当的信任,诱惑一名14岁以上、18岁以下处女并与其发生性关系。
Les communications reçues font apparaître que les personnes cherchant à faire usage de leur liberté d'opinion et d'expression sont fréquemment accusées de: «dénigrer et diffamer les membres du gouvernement, les militaires ou les autorités judiciaires», «propager des idées immorales, extrémistes ou sources de discorde», «recueillir des nouvelles fomentant la dissidence», «publier des mensonges ou des informations erronées et insultantes», «troubler l'ordre public», «critiquer les pratiques religieuses et traditionnelles», «ternir l'image du pays», «mettre en péril l'unité et l'intérêt supérieur du pays» ou «espionner pour le compte de nations étrangères».
从来函来看,寻求行使见解和言论自由权的人往往被控犯有以下罪行:“污辱和诋毁政府官员、军人或司法机构”、“散布有伤的、极端的、破坏团结的主张”、“收集反对派新闻”、“传播谎言、假消息或诽谤他人”、“扰乱公共秩序”、“抨击宗教仪轨和传统做法”、“损害国家形象”、“破坏国家统一和国家的最佳益”、“为外国搜集情报”等。
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