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Étant donné l'importance quantitative de l'aide étrangère, ces possibilités de fraude fiscale peuvent affecter considérablement le système fiscal national.

鉴于外国援助的规模巨大,这种有可能会对国系统产生很大的不利影响。

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Il n'y a eu que quelques décisions de justice rendues au titre de ces articles, la plupart dans des affaires de banqueroute et d'escroquerie fiscale.

在这些领域只有少数的法院判决,其中大多涉及破产个案和活动。

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Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议,公诉方只及六项盗窃罪,不追诉已判定的66项罪。

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Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议,公诉方只及六项盗窃罪,不追诉已判定的66项罪。

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Il y a six ans, personne ne pensait que nous pouvions accroître nos recettes, réduire la fraude fiscale, renforcer le peso et avoir une influence sur la Bourse.

六年前,没有人会想到我们能增加入,减少、加强比索并推动股票市场。

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De plus, l'un des juges en appel avait déjà été juge de son appel dans l'affaire de la fraude fiscale et, selon l'auteur, aurait dû faire état de cette circonstance et se démettre lors de l'audience en appel.

此外,上诉法官之一在审理其案件上诉时曾经在场,4 交人应该事前说明曾参与审理交人的案件,在此次上诉法院审理时退出。

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De plus, l'un des juges en appel avait déjà été juge de son appel dans l'affaire de la fraude fiscale et, selon l'auteur, aurait dû faire état de cette circonstance et se démettre lors de l'audience en appel.

此外,上诉法官之一在审理其案件上诉时曾经在场,4交人应该事前说明曾参与审理交人的案件,在此次上诉法院审理时退出。

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Les institutions internationales de contrôle devraient adopter des mesures et renforcer les mécanismes existants pour prévenir les transferts illicites, y compris la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les flux de capitaux illégaux, la tarification abusive des transferts de fonds par les sociétés transnationales, la corruption et le financement du terrorisme.

国际监督机构应采取措施,并加强现有机制,以防止非法转让活动,如、洗钱、非法资本流动、跨国公司滥用转让定价、腐败和资助恐怖主义等活动。

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La coopération internationale peut jouer un rôle dans ces réformes ou dans ces changements, au moins dans trois domaines : i) la mise au point des réformes, qui doit tenir compte de l'expérience des pays développés mais également de celle des PRI eux-mêmes; ii) le renforcement technique et institutionnel des services fiscaux de l'État, y compris l'amélioration des statistiques, la formation de cadres et le fonctionnement opérationnel des institutions; et iii) la coopération fiscale internationale dans des domaines tels que la double imposition et l'évasion ou la fraude fiscale.

在改革或变革的过程中,国际合作至少可以在三个领域发挥作用:㈠ 改革的设计,在此过程中不仅要重视发达国家的经验,也要重视中等入国家自身的经验;㈡ 从技术和体制方面加强务管理,包括改进统计工作,对工作人员进行培训和机构的正常运行;㈢ 在双重征和逃等领域开展国际合作。

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