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合同的未履行

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inexécution d'un contrat

Pour ce qui est de la réclamation pour des primes d'assurance se rapportant à des livraisons en Iraq qui ont été annulées par suite de son invasion et de son occupation du Koweït (voir le paragraphe 130), le Comité adhère à la conclusion du Comité «E2A» concernant une réclamation analogue relative aux frais engagés pour garantir le règlement de la portion non réalisée d'un contrat.

于(上文第130段所述)要求赔偿有由于伊拉克入侵和占领科威特而取消险费索赔,小组采纳了“E2A”小组于一类似索赔调查结索赔要求赔偿为了合同履行部分付款而支付费用。

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