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法定税率

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tarif légal

La question était de savoir comment permettre aux pays en développement de recourir facilement à une action de sauvegarde susceptible d'aboutir à un relèvement des taux appliqués au-dessus des taux plafonds légaux en vigueur (« taux consolidés ») pour contrer un accroissement des importations.

症结是发展中国家能够如何容易地援引保障行动,增加,在现行法定最高税率(“约束税率”)基础上,再提高实施税率

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