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合同的未履行

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inexécution d'un contrat

Pour ce qui est de la réclamation pour des primes d'assurance se rapportant à des livraisons en Iraq qui ont été annulées par suite de son invasion et de son occupation du Koweït (voir le paragraphe 130), le Comité adhère à la conclusion du Comité «E2A» concernant une réclamation analogue relative aux frais engagés pour garantir le règlement de la portion non réalisée d'un contrat.

于(上文第130段所述)要求赔偿有由于伊拉克入侵和占领科威特而取消装运保险费索赔,小组采纳了“E2A”小组于一项类似索赔调查结果,那项索赔要求赔偿为了保证合同履行部分付款而支付费用。

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