七十六

Article 76 de la quatrième Convention de Genève.

《日内瓦第四公约》第六条。

La formule donnée à l'article 76 est courante.

第六条的办法是一的办法。

L'article 76 ne s'applique pas si le contrat n'a pas été résolu.

只有在货物有时价时，第六条的办法才予以适用。

Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.

为推动遵守《公约》第六条而开设的培训课程。

Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.

为推动遵守《公约》第六条而开设的培训课程。

Ces élections partielles se déroulent conformément à l'article 76 et à l'annexe II de la Convention.

补选依照《公约》第六条和附件规定进行。

Le paragraphe 2 de l'article 76 indique le lieu où doit être déterminé le prix courant.

第六条第（2）款规定了确定时价的相关地点。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第条和第六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第个。

Ces derniers prévoient explicitement qu'elle peut prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires au titre de l'article 74.

第条和第六条明确规定受害方可以根据第四条规定追偿其他损害赔偿。

Selon l'article 6, le vendeur et l'acheteur peuvent convenir de déroger aux formules fixées à l'article 76.

根据第六条规定，买卖双方当事人可以协商一致，减损或变更第六条规定的办法。

Les élections des membres de la Commission ont lieu conformément à l'article 76 et à l'annexe II de la Convention.

委员会成员的选举应依照《公约》第六条和附件进行。

Les dispositions de l'article 76 indiquent comment établir la limite du plateau continental au-delà des 200 milles marins des lignes de base.

第六条的规定说明了如何划定从基线量起的200海里以外的大陆架的界限。

Ces deux derniers articles prévoient explicitement que la partie lésée peut réclamer des dommages-intérêts supplémentaires au titre de l'article 74.

第条和第六条明确规定受害方可以根据第四条规定取得额外的损害赔偿。

Troisième Convention de Genève, art. 99 à 108; quatrième Convention de Genève, art. 27, 30 à 33, 37, 38, 71 à 76, 126.

日内瓦第三公约第九九至一〇八条；日内瓦第四公约第、第三至三三、第三、第三八、第一至六、第一六条。

L'application de l'article 76 de la Convention et des Directives scientifiques et techniques implique inévitablement différentes étapes pour l'examen de la demande.

《公约》第六条和《科学技术准则》要求审查工作必须遵循若干步骤。

Le cours fournirait des informations générales sur les dispositions de la Convention relatives au plateau continental, et en particulier sur l'article 76.

该课程将提供有关《公约》的大陆架条款的一般资料，特别着重第六条。

9, 18, 20 et 45), dont deux concernent la fixation du plateau continental étendu conformément aux dispositions de l'article 76 de la Convention.

其中两个涉及根据《公约》第六条的规定确立扩展大陆架问题。

En application de l'article 76, une commission des limites du plateau continental au-delà de 200 milles marins est créée conformément aux articles suivants.

“按照第六条的规定，应依本附件以下各条成立一个百海里以外大陆架界限委员会。

Une autre des questions examinées à la dixième Réunion des États parties concernait l'article 76 et l'article 4 de l'annexe II de la Convention.

第次缔约国会议讨论的另外一些问题涉及《海洋法公约》第六条及附件第四条。