Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l'auteur du délit.
本条规
用于犯罪
的配偶、
辈亲属或下辈亲属。
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l'auteur du délit.
本条规用于犯罪的配偶、辈亲属或下辈亲属。
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