Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l'auteur du délit.
本条规定
适用于犯罪人的配偶、
辈亲属或下辈亲属。
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l'auteur du délit.
本条规定适用于犯罪人的配偶、辈亲属或下辈亲属。
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