15.Le Conseil constitutionnel français partage cette analyse, même si une analyse serrée de sa terminologie suggère que sans peut-être en être toujours conscient, le Conseil, reprenant la terminologie de la Constitution, se borne à « constater » des règles (pré-)existantes plus qu'il ne fait valoir des règles créées pour les autorités investies du pouvoir normatif.
法国宪法委员会同意这一分析, 但仔细分析其用语, 会发现宪法委员会在引用《宪法》用语时,可能不知不觉地仅限于“注意到”(先前)已存在的规则,而不是强调拥有立法权的当局订立的规则。