Code de procédure pénale, art. 79, portant création d'un mécanisme de contrôle judiciaire des avantages d'ordre administratif.
《刑事诉讼法》第79条,规定确立一个机制,对行政方待予以司法监控。
Code de procédure pénale, art. 79, portant création d'un mécanisme de contrôle judiciaire des avantages d'ordre administratif.
《刑事诉讼法》第79条,规定确立一个机制,对行政方待予以司法监控。
Toutefois, le directeur de l'enseignement peut approuver qu'une exception soit faite en faveur d'un groupe de personnes professant une religion donnée.
教育署署长可在例外情况下批准对有某宗教信仰某类人士予以待。
Il est donc aujourd'hui urgent que les Batwa soient aidés à l'instar des autres sinistrés du Burundi, y compris, pourquoi pas, par une discrimination positive.
因此在迫切需要像对待布隆迪其它多灾多难群体一样,协助特瓦人,对他们予以待,并采取其他行动。
Une telle approche rejoindrait l'approche que le Luxembourg a introduite par son Plan d'Action National pour l'Emploi, c'est-à-dire d'avantager le sexe sous-représenté (cf. article 11, point 62 (i)).
法将成为卢森堡制定《全国就业行动计划》时采用法一部分,即对代表不足性别予以待(见第11条第62(1)点)。
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