作为抵偿

Dans certains cas, la satisfaction peut constituer une forme supplémentaire de réparation.

在某些情况下，可能还需以抵偿作为进一步赔偿。

L'article 37 précise seulement que la reconnaissance de la violation par l'État responsable est une forme de satisfaction.

相反，第37条将责任国承认不法行为作为一抵偿。

Dans l'affaire du Détroit de Corfu, la Cour a utilisé la déclaration comme forme de satisfaction, l'Albanie n'ayant demandé aucune autre forme de satisfaction.

法庭在科孚海峡一案中采用宣布作为一抵偿，因为阿尔巴尼亚并未要求其补救。

Certains membres se sont aussi inquiétés du fait que le paragraphe 2 proposé rabaissait le statut des excuses alors que celles-ci, en première lecture, constituaient une forme autonome de satisfaction.

有人担心第2款草案可以降低道歉份量，而在一读中道歉是作为一独立抵偿形出现。

Dans le cas d'un préjudice matériel, la satisfaction peut être une forme de réparation additionnelle, venant compléter la restitution et l'indemnisation, mais ne saurait remplacer ces deux formes de réparation.

在有物质损害情况下，抵偿可以作为伴随恢复原状或赔偿之外另外一赔偿形，但不能替代赔偿形。

Rien dans le paragraphe ci-dessus n'oblige une Partie Contractante ni aucune de ses subdivisions politiques, telles qu'États ou Républiques, à maintenir une assurance ou toute autre garantie financière couvrant sa responsabilité comme exploitant.

“2. 本条第1款规定并不要求缔约国或其任何组成部分，如各州或各共和国， 购买保险或其财政担保，以抵偿它们作为管理人而承担责任。

Il a fait observer que les États avaient accepté l'idée que la restitution, l'indemnisation et la satisfaction constituaient trois formes distinctes de réparation et qu'ils avaient d'une manière générale souscrit à la position adoptée en première lecture quant à la relation qui les unissait.

特别报告员指出，各国已经接受了将恢复原状、补偿和抵偿作为三不同赔偿形构想，而且基本上同意目对这三赔偿形之间关系所采取立场。

Le projet d'articles fait à juste titre de la restitution la première forme de réparation, tout en autorisant l'indemnisation si la restitution entraînerait une charge hors de proportion avec l'avantage qu'elle procure, et faisant de la satisfaction un dernier recours lorsque restitution et indemnisation ne sont pas possibles.

条款草案采用了正确，使恢复原状成为上选赔偿形，同时如果恢复原状所涉负担与有关利益完全不成比例，则允许进行补偿，并在不可能恢复原状或进行补偿时，以抵偿作为最后手段。

Quant à la satisfaction, troisième forme de réparation, le représentant de la République tchèque note avec préoccupation que la notion de préjudice non matériel ou moral n'a pas été retenue dans le texte adopté par le Comité de rédaction au motif que l'applicabilité de la satisfaction serait trop étroite et ne prévoirait pas de droit à la satisfaction dans le cas d'un préjudice matériel.

至于抵偿作为第三赔偿形，关切地注意到，由于考虑到在物质损失背景下抵偿运用范围将会过窄并且不存在抵偿权范围，因此在起草委员会通过案文中没有非物质损失或道义损失概念。

En ce qui concerne l'alinéa c) du paragraphe 2 existant, le Rapporteur spécial recommandait d'y prévoir simplement l'octroi de dommages-intérêts "expressifs" généraux, attribués le cas échéant à titre de satisfaction, et de supprimer le membre de phrase "en cas d'atteinte grave aux droits de l'État lésé", qui limitait indûment le fonctionnement normal de la satisfaction dans le cas des violations courantes, ce qui était contraire à la jurisprudence.

关于现有第2款(c)项，特别报告员建议只一般性地规定酌情以“能够反映严重程度”赔偿金作为抵偿，并删去“在严重侵犯受害国权利情况下”一语，因为这过分限制了一般不法行为情况下一般抵偿作用，而这限制是与有关法理学不相符。