Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些提交人并要求获得特许,以便向高等法院对联邦法院中全席法院所决提上诉。
Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些提交人并要求获得特许,以便向高等法院对联邦法院中全席法院所决提上诉。
Ils ont alors fait appel de cette décision auprès de la Cour fédérale qui a également rejeté leur demande, avant de saisir la Chambre plénière de la Cour fédérale.
对难民案例审查法庭驳回决进一步向联邦法院提上诉,该法院也驳回了上诉,随后,提交人遂向全席联邦法院上诉。
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