« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »
“3. 这些财产是敌方的私人或公财产”。
« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »
“3. 这些财产是敌方的私人或公财产”。
Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.
在许多法律制度中,任何被征用的财产都属于公财产。
Autrement, ces biens sont déclarés abandonnés et considérés comme propriété de l'État.
否则,他们的房产将被宣布为已遭遗弃,被视为公财产。
Ils sont un outil d'éducation, une source d'idées et un moyen de sensibiliser la population aux biens publics.
视听服务是一种教育手段,就公财产传播见解,增强意识。
La restriction protégeant les biens du domaine public est prévue au paragraphe 3 de la disposition type 35.
示范文353款论述了有关公财产的限制规定。
Les dommages infligés aux biens publics et à l'économie nationale sont immenses et ne peuvent même être chiffrés.
给公财产和国民经济带来的损失是巨大的,甚至无法估算。
Au Koweït, les biens de l'État sont inviolables et il est du devoir de chacun d'en assurer la protection.
科威特国的公财产是神圣的,每个公民都应尊重这一点。
Nous condamnons également les attaques dirigées contre les civils et l'infrastructure publique, en particulier les enseignants et les écoles.
我们也谴责攻击平民和公财产,尤其是攻击学校和教师的行为。
La Commission souhaitera peut-être modifier comme suit l'intitulé de l'article 25: “Biens publics, droits préférentiels et immeuble”.
委员将15的标题改为“公财产、优惠权力和土地。”
Des dommages causés à d'autres biens publics, tels que des routes ou des infrastructures, ont également fait l'objet de demandes d'indemnisation.
对其他公财产例如道路和基础设施造成的损害也一向是索赔的主题。
L'octroi de concessions peut alors permettre d'assurer la fourniture de services publics par des entreprises privées, avec souvent l'utilisation d'actifs publics.
在这种情况下,特许权可用于让私营企业提供公服务,常常是利用公财产。
La coopération internationale pour la gestion du savoir en tant que bien public mondial doit faire face à un certain nombre d'impératifs.
开展国际合作,将知识作为一种全球公财产加以管理,这需要应对一些挑战。
Les époux ont la moitié de la propriété commune car ce qui est acquis par l'un d'eux appartient à tous les deux.
配偶双方拥有公财产一半未分份额,因为其中之一方所获的财产是为了双方的利益。
Les représentantes élues des Institutions Panchâyat Raj ont beaucoup fait pour rendre les groupements féminins d'entraide à même de gérer leurs ressources communes.
行政委员机构的选任妇女代表在使妇女自助团体有能力管理公财产资源方面起了主导作用。
Cette commission a été chargée de définir les critères d'attribution (ou de réattribution) des bâtiments publics aux différents services de l'État selon leurs responsabilités.
公财产委员负责制订有关准则,以根据各级政府的责任向其分配(或重新分配)公财产。
Cette dernière doit revendiquer le rôle qui lui revient dans le débat sur la gestion et le financement des biens publics à l'échelle mondiale.
在讨论世界公财产的管理和筹资时,联合国应发挥自己应有的作用。
Elle ont causé la mort d'un grand nombre de civils iraquiens et la destruction de stations d'épuration d'eau, d'écoles, d'habitations, et de biens publics.
这些禁飞区导致许多伊拉克平民死亡、并且破坏净水站、学校、住房和公财产。
En outre, le Code pénal ne prévoit plus la peine de mort pour punir les atteintes aux biens publics, ce qui constitue une avancée notable.
此外,刑法中取消了对损害公财产要处以极刑那一,这已经是明显的进步。
Nous condamnons également les attaques perpétrées contre des biens privés et publics, en particulier celles qui visent des écoles, des enseignants et des espaces récréatifs.
我们也谴责对平民和公财产的袭击,特别是那些以学校、教师和娱乐场所为目标的袭击。
La définition d'une victime aux fins des présents principes comprend les personnes physiques et morales, y compris les États en tant que gardiens des biens publics.
(3) 为了本原则的目的,受害人的定义包括自然人和法人,包括作为公财产管理人的国家。
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