公证文书

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立书进行。

Toutefois, il n'impose pas de restriction au pouvoir des entités adjudicatrices de demander l'authentification des pièces produites.

不过，该条未对采购实体要求书明权力加以限制。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所到经书现在已过时效，甚至她对手在司法诉讼中都不采用了。

Par exemple, dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel.

举例说，许多国家法律均要求由机关对书加以，或者由宣人具签明。

Cette signature sert simplement ici à les identifier et à les associer au contenu du document, mais n'indique pas qu'ils approuvent l'information figurant dans ce dernier.

在此种情形下，机关或宣人签名仅表明机关或宣人身份，并确定机关或宣人与书内容之间联系，但并不表明机关或宣人认可书中所载信息。

Le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面权力，只能要求中选应商经明书。

Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner s'il faudrait modifier l'article 10 de la Loi type pour limiter le pouvoir des entités adjudicatrices d'exiger l'authentification des pièces produites par le seul fournisseur qui aura été retenu.

工作组似宜考虑，是否应当修改示范法第10条，以限制采购实体只要求中标应商书明权力。

L'article 12 de la Loi type dispose que si l'entité adjudicatrice exige l'authentification des pièces produites, elle n'impose aucune autre condition quant à l'authentification que celles prévues dans la législation générale pour les documents en question.

示范法第10条规定，如采购实体要求书需经明，则除一般法对所述类型书所规定要求外，采购实体不得出任何其他要求。

En qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

关于对书明，工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面权力，只能要求中选应商经明书。

En ce qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

关于对书明，工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面权力，只能要求中标应商经明书。

Dans la pratique, a-t-on dit, les entités adjudicatrices exigeaient parfois que les pièces produites soient authentifiées par tous ceux qui devaient démontrer qu'ils avaient les qualifications requises pour participer à une procédure de passation de marchés, ce qui pouvait être long et coûteux pour les fournisseurs.

据指出，在实践当中，采购实体有时要求所有需明其参加采购程序资格应商经明书，这种做法对应商来说既费时又费钱。

Les entités adjudicatrices exigent parfois l'authentification des pièces produites par tous ceux qui ont besoin d'apporter la preuve de leur qualification pour participer à une procédure de passation de marchés (par exemple une procédure d'appel d'offres avec présélection), ce qui peut demander du temps et coûter beaucoup d'argent aux fournisseurs.

采购实体有时（例如在招标中采用资格预审情况下）要求所有需要明其参与采购程序资格各方履行书手续，这对于应商来说可能既费时间又费金钱。