Imposer des contrôles et soumettre le prévenu à certaines restrictions ou le mettre en liberté sous caution personnelle sont des possibilités qui ont été utilisés dans certains pays.
作为替代办法实施监管和规定一些限制,或个人释放,也是一些法域已经使用备选办法。
Imposer des contrôles et soumettre le prévenu à certaines restrictions ou le mettre en liberté sous caution personnelle sont des possibilités qui ont été utilisés dans certains pays.
作为替代办法实施监管和规定一些限制,或个人释放,也是一些法域已经使用备选办法。
Après son transfert au poste de la division centrale, il a été libéré sous caution le lendemain par un juge de paix, à plusieurs conditions, dont celle d'éviter tout contact avec le plaignant.
在他被转移Downtown Division Edmonton局后,他被安法官在情况下释放,条件中包括他必须避免再与指控他殴打人接触。
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