Imposer des contrôles et soumettre le prévenu à certaines restrictions ou le mettre en liberté sous caution personnelle sont des possibilités qui ont été utilisés dans certains pays.
作为替代办法实施监管和规定一些限制,或个人具结,也是一些法域已经使用的备选办法。
Imposer des contrôles et soumettre le prévenu à certaines restrictions ou le mettre en liberté sous caution personnelle sont des possibilités qui ont été utilisés dans certains pays.
作为替代办法实施监管和规定一些限制,或个人具结,也是一些法域已经使用的备选办法。
Après son transfert au poste de la division centrale, il a été libéré sous caution le lendemain par un juge de paix, à plusieurs conditions, dont celle d'éviter tout contact avec le plaignant.
转移到Downtown Division Edmonton警察局后,安法官具结的情况,具结的条件中包括必须避免再与指控殴打的人接触。
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