Il stipule que sera délivré le certificat relatif à la parcelle correspondante lorsque l'Assemblée affecte une parcelle limitrophe de l'établissement urbain à la création d'une unité et, s'il s'agit d'un terrain urbain, elle affecte le titre à l'unité.
规定在代表会议拨出毗邻市区居民点的一于建立一个联合体,并且因这是一市区皮而准备给联合体契时,就要颁相应的分籍证书。