剩余的财产

Ils ont prié instamment l'Iraq de redoubler d'efforts pour restituer tous les autres biens koweïtiens.

安会成员呼吁伊拉克加倍努力，归还科威特产。

La répartition du surplus a lieu lorsque les conjoints vivaient sous le régime de la communauté des gains accumulés.

当夫妻双方共同生活期间存在累积产时，才能进行产分配。

Les recettes accessoires sont les produits de la vente de stocks excédentaires ou usagés, du remboursement de dépenses des exercices antérieurs et du règlement des sinistres.

杂项收入包括来自出售使用过或产收入、记作先前时期支出退还款和保险赔款。

Les recettes accessoires comportent le produit de la vente de surplus ou d'articles usagés, le remboursement de dépenses imputées sur des périodes antérieures, le règlement de sinistres et autres recettes diverses.

杂项收入包括来自出售使用过或产收入、记作先前时期支出退还款和保险赔款。

Le Département de l'appui aux missions a indiqué que les missions avaient achevé l'examen de leurs stocks et que ceux de ces derniers qui avaient été déclarés excédentaires étaient comptabilisés dans le module « excédents » du système Galileo.

外勤支助部解释说，各特派团已经完成库存审查工作，被确定为产已经在伽利略系统“”单元中公示。

Les sommes représentant le remboursement de dépenses d'exercices antérieurs, les gains nets au change, les versements acceptés mais dont l'objet n'est pas précisé et le produit des ventes de biens excédentaires sont comptabilisés comme recettes accessoires.

以前务期内开支退款、汇兑收益净额、已经收取没有规定用途款项以及出售产收益都记作杂项收入。

Des fonds supplémentaires ont été alloués au processus de négociation pour aider les plaignants à entamer des négociations et protéger et entretenir les biens excédentaires de la Couronne qui peuvent éventuellement être utilisés dans le cadre des règlements.

为促使索赔者坐到谈判桌边，现已为谈判进程追加了筹措资金，以保护和维护解决方案可能使用王国政府产。

Une nouvelle notion concernant les relations matrimoniales entre les époux, introduite par les amendements au Code civil et celles de la communauté des reliquats en cas d'administration séparée qui est fondée sur le système allemand de la communauté des gains acquis.

《民法典》引进配偶婚姻关系一个新概念是分开之下产共有，它所依据是德国应计收益共有制度。

Dans l'arrêt Barcelona Traction, la Cour mentionne les droits les plus évidents des actionnaires: le droit à un dividende déclaré, le droit de participer aux assemblées générales et d'y voter et le droit à une part des avoirs résiduels de la société à la liquidation.

法院在巴塞罗那电车公司案中提到股东最明显权利是：分享已公布红利权利；出席大会并在在会上投票权利以及分享公司清结束产权利。

Il a également demandé à l'Iraq de coopérer à la recherche d'une solution rapide à la question des prisonniers de guerre, conformément aux résolutions pertinentes de l'ONU; de rendre les archives et les biens koweïtiens; et de continuer à faire montre de bonne volonté.

它还要求伊拉克按照联合国有关决议进行合作，以争取迅速解决战俘和被拘留者问题；归还档案和产；并推行亲善政策。

Nous espérons que les autorités de Bosnie-Herzégovine pourront régler toutes les difficultés en suspens relatives aux biens de l'État, à Brcko, à la stratégie nationale en matière de crimes de guerre et à la réforme du secteur de la justice d'ici à la fin de l'année.

我们希望，波斯尼亚和黑塞哥维那当局能够在今年年底之前解决国家产、布尔奇科、起诉战争罪行国家战略和司法部门改革等问题。

Dans l'arrêt Barcelona Traction, la Cour mentionne les droits les plus évidents des actionnaires: le droit à un dividende déclaré, le droit de participer aux assemblées générales et d'y voter et le droit à une part des avoirs résiduels de la société à la liquidation.

法院在巴塞罗那电车公司案中提到股东最明显权利是：分享已公布红利权利；出席大会并在在会上投票权利以及分享公司清结束产权利。

16 Pour le budget ordinaire, le remboursement de dépenses imputées sur des exercices précédents, le produit de la vente de biens excédentaires, les ristournes accordées par les agents de voyage, les dépenses d'appui facturées à l'OTICE et d'autres soldes créditeurs divers sont comptabilisés sous “recettes accessoires”.

16 上一政期支出退款、出售产收益、旅行社支付佣金、CTBTO 支助费用和其他杂项贷项均作为经常预算“杂项收入”。

17 Pour le budget ordinaire, le remboursement de dépenses imputées sur des exercices précédents, le produit de la vente de biens excédentaires, les ristournes accordées par les agents de voyage, les dépenses d'appui facturées à l'OTICE et d'autres soldes créditeurs divers sont comptabilisés sous “recettes accessoires”.

17 对于经常预算，以前各政期支出款项退款、出售产所得收益、旅行代人佣金、禁核试条约组织支助费用和其他杂项贷项均记作杂项收入。

Dans la communauté des acquêts, les deux époux doivent hypothéquer, aussi bien dans le cas de séparation de la propriété que dans le cas de la communauté du reliquat sous une administration séparée, et il suffit que l'épouse au nom duquel la propriété immobilière est inscrite, l'hypothèque.

在“非继承所得共同产”情况下，夫妇双方都必须在抵押契约上签字；而在“分别拥有产”和“共同拥有、分头产”情况下，则只需署名为不动产所有人一方配偶签署担保契约即可。

Il est bien connu que le droit interne leur confère des droits distincts de ceux de la société, parmi lesquels le droit aux dividendes déclarés, le droit de prendre part aux assemblées générales et d'y voter, le droit à une partie du reliquat d'actif de la société lors de la liquidation.

众所周知，国内法给予权利是将股东与公司截然分开，这些利益包括获得已公布红利权利、出席大会和在会上投票权利、股东分享公司清结束处产权利。

Dans le cas d'une Communauté du reliquat, sous un régime d'administration séparée, le mari et la femme administrent leur propre propriété séparée pendant le mariage (complète administration) et à la fin du mariage, le reliquat (positif ou négatif, s'il y a plus de dettes que d'avoirs) des deux époux est regroupé.

在分开下产共有制情况下，丈夫和妻子在婚姻续存期间各自拥有产（全面），而且在婚姻终止时，配偶双方产（正或负，如果负债超过资产）加在一起。

En cas de confiscation, le Trésor public est tenu, à hauteur des biens confisqués, d'indemniser la perte ou de réparer le préjudice causé par l'infraction, ainsi que d'acquitter les dettes contractées par le condamné avant l'engagement de l'action pénale, lorsque le reste des biens de l'intéressé ne suffit pas à réparer cette perte ou ce préjudice ou à payer ces dettes (art. 46 du Code pénal).

在没收情况下，政部可没收产价值是赔偿犯罪造成损失或伤害价值，以后当被判刑人现有产不够赔偿损失或伤害时，还应承担此人在刑事起诉开始前责任，并为这些责任付款（《刑法》第46条）。