Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意的是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领的权利。
Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意的是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领的权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,某种程度上,应将导致认为此类协不应终止的各种考虑因素同有关割让领和边界的条约区分开来。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及的协种类包括割让领、合并条约、使一部分领中立化的条约、建立或修改边界的条约,建立使用或进入一领的例外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然惯例中,这一规则已经稳固确立,并许多司法判决中得到支持,但是,如果受损害的个人,损害生后,并非为了提出际索赔要求,而是由于自愿或非自愿的归化(例如婚姻)、领的割让或的继承,确实已经变更籍,则这一规则对受损害人可能造成巨大的侵害。
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