受精卵移植

Les règles d'application de sanctions pénales en vigueur sont plus souples face à l'avortement dans la mesure où non seulement elles admettent la possibilité d'atténuation de la peine dans certaines circonstances (violence sexuelle ou acte sexuel commis sans consentement, abusif, insémination artificielle ou transfert d'ovule fécondé pratique contre le gré de la femme), mais elles prévoient que lorsque l'avortement est commis dans des circonstances extraordinaires jugées atténuantes, le fonctionnaire de justice peut renoncer à imposer la peine.

现行刑事法规更加灵活，不了更多的减轻处罚情节（强奸或非自愿性行为、性虐待、非自愿人工受精或移植受精卵），还行规定若在非常规的特殊动因下行堕胎且符合某一减轻处罚情节，法官以免除对者的刑事制裁。