受拘束

Il ne suffit pas que les États consentent à être liés par les traités.

各仅仅同受条约拘束还不够。

À ce stade, l'État ou l'entité est lié par les dispositions du traité selon le droit international.

家或实体这时根据法受条约条款的拘束。

Le terme «confirmation» est utilisé comme équivalent du terme «ratification» quand une organisation internationale exprime son consentement à être liée par un traité.

一组织表示同受条约拘束时，“确认”是相于“批准”的用语。

La ratification au niveau national n'établit pas l'intention de l'État d'être lié juridiquement au niveau international, et les procédures requises au niveau international doivent également être accomplies à cet effet.

家一级的批准不足以确定一在一级受法律拘束的图，亦须为此目的在一级采取必要的行动。

Ceci n'empêche pas de qualifier ces déclarations d'objection; mais elles sont «conditionnelles» ou «conditionnées» en ce sens que leurs effets juridiques sont subordonnés à un acte distinct: l'expression du consentement définitif à être lié.

这不排除将这类声明作反对；然而，它们是“有条件的”，或者从法律效果依赖于一个具体行为即明确表示绝对同受拘束来说，是“有限的”。

S'il convenait bien de garder pour règle générale que les réserves ne peuvent être formulées qu'au moment de l'expression du consentement à être lié par le traité, cette règle pouvait cependant être modifiée par la volonté des parties au traité.

虽然一般的规则应该继续是保留只可在表示同受条约拘束时提出,但这一规则也可依条约缔约的改。

10) Il n'est au demeurant pas douteux qu'une objection formulée par un État ou une organisation qui n'a pas encore exprimé son consentement à être lié par le traité ne produit pas immédiatement les effets juridiques visés par son auteur.

(10) 无论如何，尚未表示同受条约拘束的家或组织提出的反对，肯定不会立即产生提出反对者期望的法律效果。

C'est évidemment le cas pour les déclarations interprétatives conditionnelles, qui, comme les réserves elles-mêmes, ne peuvent être formulées (ou confirmées) qu'au moment de l'expression du consentement définitif à être lié ainsi que le précisent les projets de directives 1.2.1 et 2.4.4.

根据准则草案1.2.1和第2.4.4的规定，如同保留本身一样，只有缔约方表示同受条约拘束时，才能提出（或确认）有条件的解释性声明。

À moins que le traité n'en dispose autrement, un État ou une organisation internationale ne peut formuler une réserve à un traité après l'expression de son consentement à être lié par le traité à moins que la formulation tardive de la réserve ne suscite aucune objection de la part des autres Parties contractantes.

除非条约另有规定，一或一组织不得在表示同受条约拘束后提具保留，除非其他缔约方不反对过时提具保留。

Selon la position majoritaire, il apparaît donc tout à fait possible que des États et des organisations internationales ayant qualité pour devenir partie au traité formulent des objections dans le sens de la définition du projet de directive 2.6.1 alors même qu'ils n'ont pas exprimé leur consentement à être liés par le traité.

(8) 根据占多数的观点，有权成为缔约方的家和组织似乎完全可能提出准则草案2.6.1定义的反对，即使它们并未表示同受条约的拘束。

Le fait que le consentement d'une organisation internationale à être liée par un traité a été exprimé en violation des règles de l'organisation concernant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoquée par cette organisation comme viciant son consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste et ne concerne une règle d'importance fondamentale.

一组织不得以其同受条约拘束的表示违反该组织关于缔约权限的规则为理由而主张其同无效，但违反情事明显且涉及其具有根本重要性的规则时不在此限。

En réalité, il semble non seulement possible mais également prudent pour des États ou des organisations internationales qui ont vocation à devenir parties mais qui n'ont pas encore exprimé leur consentement définitif à être liés de manifester leur opposition à une réserve et de faire part de leur point de vue sur la réserve en question.

(9) 在现实中，打算成为缔约方但尚未表示绝对同受条约拘束的家或组织不仅有可能，而且也应表达对一项保留的反对，让大家都知道其对有关保留的见。

Il rappelle également que, conformément à son Observation générale no 1, il accorde un poids considérable aux constatations factuelles des organes de l'État partie intéressé lorsqu'il exerce ses compétences en application de l'article 3 de la Convention; toutefois, il n'est pas lié par de telles constatations et est au contraire habilité, en vertu du paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, à apprécier librement les faits en se fondant sur l'ensemble des circonstances de chaque affaire.

委员会还回顾第1号一般性评论，即必须相重视委员会按照《公约》第三条行使裁决权，并重视有关缔约的机关所作的事实认定，但委员会不必受这种认定的拘束，而是按照《公约》第二十二条第4款有权按照每一项案件中的全部情况评估这些事实。

Dans ce cas, la Commission a considéré qu'il n'y avait pas de raison d'interdire à l'auteur de l'objection d'exprimer l'intention d'empêcher l'entrée en vigueur du traité ultérieurement; une telle solution semble particulièrement nécessaire dans les hypothèses où une période de temps importante s'écoule entre la formulation de l'objection initiale et l'expression du consentement à être lié par le traité de la part de l'État ou de l'organisation internationale réservataire ou de l'auteur de l'objection.

在这种情况下，委员会认为没有理由禁止提出反对者后来表示不让条约生效的图。 如果提交原始反对与提交保留/组织或提出反对者表示同受条约拘束之间过了很长时间，这种解决办法尤其必要。