受拘束的

À ce stade, l'État ou l'entité est lié par les dispositions du traité selon le droit international.

国家或实体这时根据国际法受条约条款的拘束。

La ratification au niveau national n'établit pas l'intention de l'État d'être lié juridiquement au niveau international, et les procédures requises au niveau international doivent également être accomplies à cet effet.

国家级的批准不足以国在国际级受法律拘束的意图，亦须为此目的在国际级采取必要的行动。

10) Il n'est au demeurant pas douteux qu'une objection formulée par un État ou une organisation qui n'a pas encore exprimé son consentement à être lié par le traité ne produit pas immédiatement les effets juridiques visés par son auteur.

(10) 无论如何，尚未表示同意受条约拘束的国家或国际组织提的反对，肯不会立即产生提反对者期望的法律效果。

Selon la position majoritaire, il apparaît donc tout à fait possible que des États et des organisations internationales ayant qualité pour devenir partie au traité formulent des objections dans le sens de la définition du projet de directive 2.6.1 alors même qu'ils n'ont pas exprimé leur consentement à être liés par le traité.

(8) 根据占多数的观点，有权成为缔约方的国家和国际组织似乎完全可能提准则2.6.1义的反对，即使它们并未表示同意受条约的拘束。

Le fait que le consentement d'une organisation internationale à être liée par un traité a été exprimé en violation des règles de l'organisation concernant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoquée par cette organisation comme viciant son consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste et ne concerne une règle d'importance fondamentale.

国际组织不得以其同意受条约拘束的表示违反该组织关于缔约权限的规则为理由而主张其同意无效，但违反情事明显且涉及其具有根本重要性的规则时不在此限。

En réalité, il semble non seulement possible mais également prudent pour des États ou des organisations internationales qui ont vocation à devenir parties mais qui n'ont pas encore exprimé leur consentement définitif à être liés de manifester leur opposition à une réserve et de faire part de leur point de vue sur la réserve en question.

(9) 在现实中，打算成为缔约方但尚未表示绝对同意受条约拘束的国家或国际组织不仅有可能，而且也应当表达对项保留的反对，让大家都知道其对有关保留的意见。

Il rappelle également que, conformément à son Observation générale no 1, il accorde un poids considérable aux constatations factuelles des organes de l'État partie intéressé lorsqu'il exerce ses compétences en application de l'article 3 de la Convention; toutefois, il n'est pas lié par de telles constatations et est au contraire habilité, en vertu du paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, à apprécier librement les faits en se fondant sur l'ensemble des circonstances de chaque affaire.

委员会还回顾第1号般性评论，即必须相当重视委员会按照《公约》第三条行使裁决权，并重视有关缔约国的机关所作的事实认，但委员会不必受这种认的拘束，而是按照《公约》第二十二条第4款有权按照每项件中的全部情况评估这些事实。