同意法

Elle acquiert la personnalité morale lorsque le ministère donne son approbation à l'acte fondateur.

一旦主管部委意该创建法，该基金为法律实体。

Il est assez facile de penser que le droit des traités favorise la participation aux dépens de l'intégrité.

许多人都意，保留法似乎更注重条约的加入，而牺牲条约的完整性。

Je ne souscris pas à tout ce que la Cour dit concernant la question du droit à la légitime défense.

我不完全意法院就自卫法问题所说的一切。

Le Rapporteur spécial convient avec une partie de la doctrine que de ces déclarations trouvent leur place dans la relation conventionnelle.

特别报告员意有些法学者的观点，确认此类声明属于条约关系畴。

Ce traitement, que nous n'approuvons pas, a fait l'objet d'une tentative au commentaire du projet d'article 3 (chap. IV du rapport de la Commission).

关于第三条草案的评注（委员报告第四章）试图这样处理，但我们不意这种处理法。

La Cour d'appel a considéré que l'argument de l'appelant selon lequel les parties s'étaient expressément entendues sur l'application du droit commun des Pays-Bas devait être rejeté.

上诉法院指出，上诉人关于双方明文意适用荷兰地区法的说法必须予以驳回。

Il est aussi convenu de réviser les dispositions et les procédures contenues aux articles 53 à 56 de la Loi type (par. 28 à 73 ci-dessous).

工作组一致意修订示法第53-56条所载的条文和程序（下文28-73段）。

La note explicative devrait mentionner que la loi ordinaire sur le consentement continue d'être applicable et devrait fournir plusieurs exemples de cas qui ne devaient pas être traités dans ce paragraphe.

解释材料应提及，有关意的一般法继续适用，并且应提供不打算由该款述及的若干案件例。

Il a été convenu dans l'ensemble que, dans la mesure où le projet de loi type contiendrait une disposition sur la force exécutoire, cette disposition ne devrait pas être soumise à l'autonomie des parties.

议普遍意，如果示法草案将载有一条关于执行的规定，该规定应当不受制于当事人意思自治。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国意为示法适用所采用的标准：由于以内在的国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能意他根据拟议法提出的提案，但他采取的办法似乎不符合现行法，因而超出了维也纳公约设想的情况。

Afin de parvenir à une solution équilibrée et de mettre au point un instrument juridique répondant aux préoccupations de toutes les parties, la délégation marocaine est disposée à accepter une loi type, mais seulement à titre provisoire.

为平衡地解决这一问题，并制定一项顾及所有各方考虑的法律文书，摩洛哥代表准备意制定一项示法，但这只是临时的。

La Cour a estimé que les conditions énoncées à l'article 3 de la LTA avaient été remplies sur ce point et a approuvé les conclusions du tribunal arbitral selon lesquelles le demandeur avait utilisé toutes les adresses connues.

法庭意有关《示法》第3条在这一问题上的要求已经得到满足的说法，并且意仲裁庭关于原告已经利用一切已知的地址的认定。

Il a conféré à l'unanimité le titre de Président Honoraire de l'ECSL à Gabriel Lafferranderie, en sa qualité de fondateur et de président de longue date de l'ECSL et en hommage aux résultats exceptionnels obtenus sous sa direction.

理事一致意授予欧洲空间法中心创始人、多年来担任主席的Gabriel Lafferranderie欧洲空间法中心名誉主席的称号，并赞扬在他的领导下取得的杰出就。

Pour qu'un mariage puisse avoir lieu, il faut non seulement que les personnes concernées aient atteint l'âge prévu à cet effet, qui est de 17 ans, mais aussi qu'elles consentent librement à leur union (Code de la famille, art. 13).

结婚除了要达到结婚年龄（17岁）外，必须经男女双方意（《家庭法》第13条）。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'ECSL et l'Institut international de droit spatial à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员一致意邀请欧洲空间法中心和国际空间法研究所在小组委员第四十六届议期间组织一次为期一天的专题讨论，各国家和国际空间法机构将在上着重介绍其各项能力建设活动。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'Institut international de droit spatial et l'ECSL à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员一致意邀请国际空间法研究所和欧洲空间法中心在小组委员第四十六届议期间组织一次为期一天的专题讨论，各国家和国际空间法机构将在上着重介绍其各项能力建设活动。