Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确是参与共同犯罪手之一。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确是参与共同犯罪手之一。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀罪等重罪犯人没有同犯轻罪犯人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从犯、共同犯罪中不法性和犯罪未遂同样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否可以起诉尚未列入名单内恐怖组同犯?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她未指明男性同犯被判100下鞭挞尔后被吊死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共同犯罪形式中际行为人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条,组者、教唆者和同谋视为罪犯同犯。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪复杂性,认识到犯罪可能不止一个行为人,而且可能是一个共同犯罪目一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪复杂性,认识到此犯罪可能不止一个犯罪行为人,犯罪行为可能是一个共同犯罪目一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪行复杂性,有一个认识,此犯罪可能不止一个犯罪行为人,它可能是共同犯罪目一部分。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出是,丹麦刑法中包括范围很广各种关于未遂罪和共同犯罪规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定犯下一项罪行,就构成具有共同犯罪意图罪行,一律以破坏社会安宁罪行论处,应受惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认为,关于恐怖主义新规定加上关于司法管辖权、未遂罪和共同犯罪规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定罪决议中所规定要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件搜查情况行保密权利可能有至关重要意义,例如,假定所涉犯罪行为是由若干尚不知名同犯合伙,因此,对调查情况必须保密,以便能够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
为避免成为此项罪行同犯或当事人,捐助者等必须确保用于宗教或文化目资金和资源不被用于资助恐怖主义或转用于其他目。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,一般而言,《刑法典》关于共同犯罪第97条和国家法律中关于制止恐怖主义或类似行为其他条款合并起来,就可以看出如何禁止和制止资助恐怖主义行为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做理由是,意大利在对付恐怖主义年代通过了另一项重大刑法政策,对于脱离恐怖主义组并同司法调查合作供出对同犯不利证据犯罪分子,大为减少对他们惩罚。
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