复审请求

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提出复审请求。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 审判法于3月11日因理由不充分驳回复审请求。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者的利益做出了规，复审和复原请求确了新的时限。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请求复审住房和财产索偿委员会决的比例仍很低，只有3％。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案提出复审请求不中断法律程序。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

迄今止，前南问题国法由上诉分受理了被罪人提出的10项以及检方提出的一项复审请求。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复审请求即使推翻该裁决的合法性，在本案件中也只会导致重新审查申诉。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指出，司法部拒绝了对此案进行复审的请求，而且根本不提医生的报告且对该报告拒不置评。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分驳回了这一复审请求，认所提交的材料中没有提出任何符合法规约和规则义的新事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法的《程序和证据规则》将检察官的复审请求权限制在法作出判决后的十二个月内。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在审议时间之内，上诉分处理了36项中间上诉，2项复审请求，以及2个藐视程序，依据法律宣布了一项裁决。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文人申请进行司法复审的请求尚待审理，来文人没有提出任何令人信服的辩解显示这一补救办法被不合理地拖延或不大可能带来有效的补救。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提交人于2月2日提出复审请求，声称在没有据称受害人作证的情况下，其他控告证人的证词便是传闻，没有证据证明受害者尚未成年的年龄。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由于订约当局违反了法律规的义务而遭受了或可能遭受损失或损害的投标人，可根据所在国的法律，请求复审订约当局的行。”

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局的协助请求；保护证人；监督判决的执行情况；初步审议复审请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管理档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，上述分审理了对七个案件的判决提出的上诉、19宗中间上诉、两宗请求复审的动议以及一宗请求移交案件的上诉。

Dans le même temps, ils assureraient toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

同时，留守机制将履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局的协助请求；保护证人；监督判决的执行情况；初步审议复审请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管理档案)。

3 La même chose vaut au niveau de la Cour fédérale : la demande de réexamen de la décision de refus n'ayant pas abouti, il ne pouvait en être autrement à une étape ultérieure alors que les points de fait et de droit étaient exactement les mêmes.

3 在联邦法院一级，也存在同样的情况：如果要求对否性裁进行司法复审的请求遭到驳回，就不可能在以后阶段就完全相同的事实或相同的法律问题允许进行这种复审。