Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
Examen en appel dans un tribunal civil.
一家民事法院的上诉复审。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复审上诉。
En conséquence, seulement le jugement sera révisé.
因此，只须对裁决进行复审。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复审的申请。
Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.
另外，他们也可申请司法复审。
La décision de transfert n'a pas été réexaminée.
提交人没有收到复审调令的决定。
A participé, ès qualités, aux examens de recours par la Cour d'appel de la région.
任，参与复审地区上诉法院的判决。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.
他对他的复审问题一无所知。
La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.
复审法院的权限是审查终审司法决定。
Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.
驳回复审要求，有黎巴嫩法律作为依据。
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国的司法复审采取宣誓作证的方式。
Notre préférence irait à un mécanisme de réexamen distinct du Comité 1267.
我们
个复审机制独立与1267委员会。
Il continue de demander un réexamen approprié de la question.
委员会坚持要求酌情对个问题进行复审。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。
Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.
随后提出复审的建议，仍在等待结果。
Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.
在本报告所述期间，无人提出复审请求。
Le commissaire juridique passe en revue les décisions prises par le juge conciliateur.
法律长官负责对调解法官所作的裁决进行复审。
L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.
提交人业已得益于刑事上诉法院的复审。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
