宣判有罪

Le système de détention se fondait sur une approche répressive.

在乌拉圭，被关在极为恶劣的环境中的被指控和被宣判有的儿童的状况令人震惊。

L'auteur avait été reconnu coupable, antérieurement, d'avoir tiré des coups de feu sur une autre personne sans justification.

在这以前，提交人曾因另一人非法开枪而被宣判有。

Trois cas de viols ont été jugés devant les tribunaux; les trois prévenus ont été finalement reconnus coupables et condamnés.

三起强奸案已诉诸审判；所有三名被告都被宣判有。

Ils ont fait l'objet de jugement et de condamnations selon les lois américaines et ont conséquemment purgé leur peine aux États-Unis d'Amérique.

按美国法律受到审讯并被宣判有，并在美国服过刑。

Ces peines sont réduites à celles des travaux forcés à temps si le mineur est rendu ou retrouvé vivant avant l'arrêt de condamnation.

如果在宣判有前有关未成年人被交还或被活着找到，可将惩罚减至有期强迫劳动。

Le Comité a rappelé sa jurisprudence et réaffirmé qu'un jugement en deuxième ou dernier ressort confirmant une condamnation constituait une validation de la conduite du procès.

会重申其判例指出，维持宣判有的判决之二审或最后审定裁决应构成审判行为的确定。

) Tel est le raisonnement qui a conduit la Cour à considérer que, ces criminels ayant été condamnés à l'époque par un tribunal incompétent, leur libération s'imposait immédiatement.

法院就是按照这种逻辑思维得出结论，这些犯人当时被不称职的法院宣判有，现在应当立即释放。

Le Gouvernement se préoccupe du peu de déclarations de délits sexuels et a engagé des recherches sur les cas déclarés qui ont abouti à une condamnation.

政府性犯报警率比较低表示关切，并且正在最终导致宣判有的性暴力报警案件的数量进行调。

Le Comité répète que l'article 6 du Pacte limite les circonstances qui peuvent justifier la peine capitale et garantit le droit pour tout condamné de solliciter la grâce.

会重申，《公约》第六条限制作为死刑依据的案情，并保证所有宣判有的人都有寻求特赦的权利。

Dans ce contexte, le Liechtenstein se félicite vivement des premières condamnations contre le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats prononcées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

在这种情况下，列支敦士登全心全意地欢迎塞拉里昂问题特别法庭第一次招募和使用童兵的一些人宣判有。

4 Deuxièmement, bien que la requérante ait été déclarée coupable, elle aurait pu présenter une demande d'indemnisation au titre de l'article 1018 a) 2) ou h) de la même loi.

4 其次，尽管申诉人已被宣判有，她仍然可以根据上述法令第1018a(2)条或h项要求赔偿。

Il estime que l'auteur se plaint essentiellement du fait qu'il a été déclaré coupable, alors que, à son avis, le dossier ne comporte pas de preuves suffisantes de sa culpabilité.

缔约国认为，提交人基本上就是认为起诉案件的档案中不包含证明其有的充分证据，因此被宣判有表示不满。

Comme la plupart de ces femmes auront été jugées et condamnées dans des tribunaux de village, un examen des recours dont elles disposent au niveau des villages serait également à conseiller.

由于大多数女犯是在乡村法院受审并被宣判有的，因此，我建议乡村一级妇女可享有的申诉服务进行检。

L'article 56 de la loi précitée prévoit qu'un étranger peut être expulsé du territoire de Bosnie-Herzégovine, s'il a été jugé coupable d'infractions ayant, entre autres, les caractéristiques du terrorisme ou du crime organisé.

● 所述法律第56条规定，如果一个外国人因犯有具有恐怖主义特点或任何其形式的有组织犯行为而被宣判有，那么将被驱逐出波斯尼亚和黑塞哥维那。

Le nombre des cas de violence sexuelle et familiale signalés augmente, de même que le nombre des condamnations, ce qui donne à penser que ces plaintes ne suscitent plus de sentiments de honte.

报告的性暴力和家庭暴力案件数量的不断增加，以及特别是宣判有数量的不断增加，表明了这样一个事实，即羞耻不再与这些控诉联系在一起了。

8 Les observations de l'État partie qui affirme que l'auteur a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel d'Athènes également pour refus d'obtempérer sont diffamatoires car l'auteur n'a jamais été poursuivi pour cette infraction.

8 缔约国关于提交人因不守法而被雅典轻法院宣判有是诬告，因为从来没有受到这种行的起诉。

La Mission a reçu de la police des plaintes selon lesquelles une coordination appropriée avec les établissements pénitentiaires fait défaut lors des phases qui suivent la condamnation, ce qui compromet un contrôle efficace des prisonniers condamnés.

欧警特派团已经注意到警察抱怨说，在案件的宣判后阶段与惩戒机构缺乏适当的协调，因此难以已经宣判有的囚犯实施有效的控制。

La possibilité, du moins théorique, pour les musulmans d'être reconnus coupables et condamnés à mort parce qu'ils s'étaient convertis à une autre religion constituait une violation flagrante du droit à la liberté de religion ou de conviction.

穆斯林教徒由于皈依转而信奉另一宗教(至少在理论上)可被宣判有并处以死刑，就构成宗教或信仰自由权的明显侵犯。

Au cours de la période considérée, les Chambres de première instance ont prononcé trois jugements de première instance, ce qui porte à 25 le nombre de personnes reconnues coupables ou acquittées par le Tribunal depuis l'ouverture du premier procès en 1997.

在报告所述期间，各审判分庭又作出三项判决。 这使卢旺达问题国际法庭自1997年开始进行首批审判以来宣判有或无的总人数达到25人。

Le principe à la base de cette conclusion est qu'une personne condamnée à tort à l'issue d'un procès entaché de vices de procédure est davantage exposée à des souffrances morales qu'un accusé passible de la peine capitale dans un procès respectueux des normes.

此提出的理由依据是，在程序上不健全的审讯中被错误宣判有的人所遭受的焦虑大于在程序上健全的死刑审判中被告所遭受的焦虑。