Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保留是国家作出的一种单方面声明,“其目的在屏或更改条干规定对该国适用时之法律效果”。
Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保留是国家作出的一种单方面声明,“其目的在屏或更改条干规定对该国适用时之法律效果”。
L'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités définit le mot «réserve» comme «une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité, dans leur application à cet État».
《维也纳条法》第2条对“保留”的定义为“一国于签署、批准、接受、赞同或加入条时所作之片面声明,不论措辞或名称为何,其目的在屏或更改条干规定对该国适用时之法律效果”。
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