Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保留是国家作出单方面声明,“其目在屏除更改条约中若干规定对该国适用时之法律效果”。
Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保留是国家作出单方面声明,“其目在屏除更改条约中若干规定对该国适用时之法律效果”。
L'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités définit le mot «réserve» comme «une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité, dans leur application à cet État».
《维也纳条约法约》第2条对“保留”定义为“国于签署、批准、接受、赞同加入条约时所作之片面声明,不论措辞为何,其目在屏除更改条约中若干规定对该国适用时之法律效果”。
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