La sécurisation de ces nouveaux lieux constituera une garantie supplémentaire pour les témoins.
准许查或开庭的地方是对证人的更多保障。
La sécurisation de ces nouveaux lieux constituera une garantie supplémentaire pour les témoins.
准许查或开庭的地方是对证人的更多保障。
À ce jour, malheureusement, très peu de ces affaires restituées aux tribunaux locaux ont ensuite donné lieu à de véritables enquêtes et procès.
不幸的是,迄今为止,在这些发回地方法院的案件中,只有极少数得充分查和开庭审判。
Au pénal, le Magistrate, siégeant seul et sans jury, juge les infractions mineures (summary offences) et fait fonction, pour les infractions majeures, d'instance d'enquête préliminaire chargée de déterminer s'il existe des motifs suffisants justifiant le renvoi de l'accusé devant la Supreme Court afin qu'il y soit jugé sur inculpation (c'est-à-dire par un juge et un jury).
在处理刑事案件时,治安法官在没有陪审团陪审的情况下单独审理被为“即决犯罪”的犯罪(轻罪),并且为初步查庭开庭,以确保是否有足够理由将被告移送最高法院,以便以重罪对其进行刑事审判 (即由一名法官和一个陪审团进行审判)。
Outre qu'il juge les infractions mineures (et les infractions hybrides quand il a été décidé qu'elles devraient être jugées selon une procédure simplifiée), le Magistrate fait également fonction de tribunal d'enquête préliminaire quand il est appelé à décider s'il y a des motifs suffisants pour renvoyer un accusé devant la High Court pour qu'il y soit jugé sur inculpation.
除了审理即决犯罪(以及已决定简易审理的犯罪)以外,治安法官还为一个初步查法庭开庭,以裁定是否有足够证据将被告移送高等法院受起诉审判。
Les actes d'instruction exécutés avec la participation d'une personne protégée au cours d'une enquête préliminaire et l'interrogatoire de cette dernière à l'audience peuvent être effectués hors du champ visuel d'autres personnes, notamment de celles qui se trouvent dans la salle d'audience ou en utilisant des procédés qui permettent d'empêcher l'identification de la personne protégée, ce qui fait l'objet d'une note dans le procès-verbal de l'acte d'instruction ou de l'audience.
如果查活动需要受保护的人在初步查期间参与,并涉及在法院对其进行讯问,可以在其他人包括法庭内的人不在场的情况下进行,或利用技术,确保受保护人的身份不会暴露,并在查或开庭期的记录中加上这方面的说明。
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